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2e volet du rapport préliminaire de la Commission d’Enquête Administrative (CEA) consacré à l’OAVCT (fév 2001-fév 2004)

De nombreuses irrégularités ont été relevées par les investigateurs notamment un prêt de 75 millions de gourdes (environ US $ 2.000.000) et la conversion non autorisée de chèques totalisant près de 9 millions de gourdes (environ US $ 250.000) ; auditions du directeur général, du directeur administratif et du comptable en chef de l’Office d’Assurance Véhicule ContreTiers

Publié le lundi 16 janvier 2006

CHAPITRE 9 Dossier OAVCT

9.0. Présentation de l’institution

o L’Office d’Assurance Véhicule Contre Tiers (OAVCT) est un organisme public autonome créé par Décret Présidentiel le 21 septembre 1967 et rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances. Il est administré par un Directeur Général assisté d’un Conseil Technique ayant à sa tête un Directeur Technique (Réf. Le Moniteur #84 du 28 septembre 1967). Sa principale mission est d’assurer la gestion de l’assurance automobile contre tiers obligatoire sur tout le territoire national.
9.1. Volet 1 : Chèques de l’institution échangés à partir de sa grande caisse
o Suite à la décision du Gouvernement de bloquer les comptes courants des institutions de l’Etat, des chèques évaluant à 8,859,038.30 Gdes ont été échangés à la Grande Caisse. Ces chèques n’étant plus valables, constituait une perte pour l’institution.
o Le tableau #1 suivant présente une liste complète de ces chèques.

TABLEAU #1

Date Bénéficiaire # Ck Montant
11/2/04 Marquais Jean Louis 4400 896,615.75
11/2/04 Marie Jose Février 4412 59,400.00
11/2/04 Marquais Jean Louis 4414 734,990.15
13/2/04 Dady Mondestin 4415 90,000.00
16/2/04 Flamengo/Myriam Baptiste 4433 810,000.00
16/2/04 I.S.E. /Tiphat Michelet 4435 120,000.00
16/2/04 Flamengo/Myriam Baptiste 4436 810,000.00
17/02/04 Hyppolite Raphaël 4442 69,300.00
17/2/04 La ronde Graphics/Woolley Fremont 4451 425,000.00
18/02/04 ESC/Eroll Calixte 4460 333,480.00
19/02/04 Marquais Jean Louis/C.P. 4468 771,363.00
19/02/04 Marquais Jean Louis 4470 896,603.85
19/02/04 La ronde Graphics/Woolley Fremont 4474 408,375.00
19/02/04 Emmanuel Isaac 4477 75,000.00
19/02/04 Marquais Jean Louis 4481 560,775.55
25/02/04 Marquais Jean Louis/C.P. 4482 331,480.00
26/02/04 DERE BAND/Therlonge Erick 4485 100,000.00
26/02/04 UNION BAND/Erlande Geffrard 4486 100,000.00
26/02/04 M&A Papeterie/Gabriel Estimé 4488 770,625.00
26/02/04 Marquais Jean Louis 4489 496,030.00
Total 8,859,038.30

o L’administration d’alors était composée de Monsieur Pierre H. Chérubin (2001-2004) Directeur Général et de Monsieur Allen Hugo (2002-2004), Direc­teur Administratif.

o Les principales activités de l’Office sont les suivantes :
§ D’émettre les polices d’assurance automobile de responsabilité civile.
§ De recevoir les primes des assurés.
§ De procéder à l’indemnisation des victimes
9.2. Volet 2 : Des opérations financières
o Les opérations financières de l’OAVCT se réalisent surtout à partir de trois comptes bancaires libellés en gourdes dont deux sont domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et l’autre à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Les deux comptes de la BRH répondent aux immatriculations suivantes : le 131606432 c’est un compte de fonctionnement et le 131606425 destiné au dédommagement des victimes tandis que celui qui est à la BNC est identifié au numéro 1660018389 et réservé pour les dépôts des recettes perçues par les bureaux et les agences régionaux. Elles sont autorisées et approuvée respectivement par le Directeur Général et le Directeur Administratif.
9.3. Volet 3 : Autour d’un prêt de 75 millions de gourdes
o Contexte et Justification du Prêt
o Dans le but d’apporter une amélioration aux services offerts par l’OAVCT, et, dans le cadre de la promulgation de la nouvelle loi régissant l’assurance automobile contre tiers, la direction de l’institution a mis sur pied un programme de renforcement institutionnel. Le coût du financement de ce programme est estimé à 96,085,840 gourdes dont 75,000,000 gourdes faisaient l’objet d’un emprunt bancaire. C’est ainsi, le 22 octobre 2003, le Directeur d’alors a adressé une correspondance au Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) dans le but de solliciter de son institution le montant du prêt cité en référence.
o Matérialisation du Prêt
o Suite à un accord de prêt survenu entre l’Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Banque de la République d’Haïti (BRH) en date du 30 décembre 2003, le montant du prêt a été déposé sur le compte de fonctionnement de l’OAVCT (BRH # 131606432) en date du 13 janvier 2004. Et depuis lors, nous avons observé sur le compte de fonctionnement les mouvements de flux monétaires suivants :

Solde du livre au 1er janvier 2004 Gdes 7,641,195.97
moins Total des chèques émis jusqu’au 13/01/04 (10,961,887.56)
plus Total des dépôts internes au 13/01/04 6,626,154.65
plus Virement du compte BNC en date du 8/01/04 5,000,000.00
plus Virement du montant du prêt le 13/01/04 75,000,000.00
Solde du livre au 13 janvier 2004 83,305,463.06

moins Total des chèques émis du 14 au 31/01/04 (45,384,603.10)
plus Total des dépôts internes effectués du 14 au 31/01/04 8,440,084.81
moins Total des chèques émis en Février 2004 (30,134,957.33)
plus Total des dépôts internes en Février 2004 9,585,520.56
Solde du livre au 29/02/04 25,811,508.00

plus Total des chèques annulés entre Janvier et Février 2004 (Annexe 3) 13,962,756.80
39,774,264.80
Avis de virement au compte # 425 (1,000,000.00)
Solde au 29 février 2004 Gdes 38,774,264.80

o Donc le solde du compte de fonctionnement au 29 février 2004 était estimé à 38,774,264.86.
o Nous avons passé en revue non seulement toutes les dépenses effectuées à partir de 50,000 Gdes pour la période de référence, mais aussi celles qui sont effectuées à partir de la date du prêt. Donc, les 30,992,441.08 gourdes à justifier dans notre rapport préliminaire sont inclus dans le solde du compte de fonctionnement au 29 février 2004.
o De l’Utilisation du Prêt
o D’après le document de renforcement institutionnel, le prêt était contacté dans le but de financier 4 grandes activités consistant à apporter une amélioration continue des services offerts par l’institution. Les activités sont les suivantes :
o Renforcement Institutionnel
o Pour atteindre l’objectif ciblé qui est de renforcer les structures et améliorer la qualité des services offerts, l’acquisition des matériels et équipements informatiques, du matériel roulant s’avérait nécessaire, aussi bien que la formation du personnel, la publicité et la promotion pour la nouvelle loi sur l’assurance.
o Carte de Sécurité Routière
o Cette rubrique comprend l’acquisition de matériel et équipement (am­bu­lance et véhicule de remorquage), étude et implantation du système (firme de consultation, séminaire de formation) et frais de 1er établissement.
o Nouveau Régime de Protection d’Assurance Véhicule Optionnelle
o Cette activité comprend l’acquisition de matériels et équipements informatiques, des climatiseurs, de génératrice, du coffre-fort, des véhicules, etc...
o Agrandissement et aménagement du Bureau Central
o Ainsi, le prêt étant débloqué en date du 13 janvier 2004, la direction d’alors de l’OAVCT a fait la commande de 31 véhicules dont 7 Peugeot 206XRD, 17 Peugeot Partner et 7 ambulances. Au cours du même mois, elle a fait aussi la commande de 34 ordinateurs dont 24 de Flamengo et 10 de SAMCO. Elle a acheté également 3 photocopieuses, 4 inverters et de 10 impri­man­tes de la SAMCO..
o Le coût unitaire d’une Peugeot 206XRD est de 533,644 Gourdes ou $11,992 USD, celui d’une Peugeot Patner est de 574,406 Gdes ou $12,908.USD et 1,821,207 Gdes ou $40,926USD pour une ambulance.
o De l’Existence Physique de Véhicules et Matériels Informatiques Acquis
o De ces 31 véhicules, nous avons vu au bureau central 6 Peugeot 206XRD et 5 Peugeot Partner. D’après la liste d’affectation qui nous a été remise, il y a un véhicule Peugeot 206XRD au bureau de Pétion-Ville, ce qui totalise les 7 Peugeot 206XRD qui ont été achetées. Concernant les 12 autres Peugeot Partner, elles ont été livrées en totalité selon l’actuel Directeur Général.
o Quant aux 7 ambulances, elles ont été livrées au Ministère de la Santé Publique et de la Population selon le mémorandum en date du 24 novembre 2004 du Directeur Général du dit Ministère à l’Office d’Assurance Véhicule Contre Tiers (OAVCT).

o Des 34 ordinateurs, 24 sont achetés de Flamengo dont le propriétaire s’appelle Baptiste Myriam. Parmi ces 24 ordinateurs, après les démarches de l’actuelle Administration, 20 sont livrés sur la cour de l’institution en présence d’aucun membre du personnel devant approuver la réception de ces biens. Cependant, nous avons pu vérifier leur existence physique.
o Quant aux matériels informatiques achetés de la SAMCO, l’intendant d’alors, Monsieur Wisler Charles, affirme qu’il les a reçus effectivement, mais il n’est pas en mesure de dire quelle disposition qui a été faite d’eux. Toujours d’après lui, ces matériels n’ont pas été utilisés pour les besoins de l’institution. Il ignore où ils sont placés pour le moment.
o Des travaux d’aménagement du Bureau Central
o Nous avons visité les travaux qui ont été réalisés.et selon les documents qui nous ont été donnés, ils totalisent environ 3,619,631.71 Gdes Il s’agit d’une part de la construction du bureau d’inspection, des clôtures du côté nord et sud du bâtiment, ainsi que l’entrée principale de l’institution, et d’autre part, des travaux d’aménagement du service des bureaux régionaux du service des opérations, du service commercial, de la direction optionnelle, de la réception et de la direction générale.
9.4. Volet 4 : Œuvres sociales et dons
o De Février 2001 à Février 2004, les dépenses en dons et œuvres sociales de l’OAVCT s’élevaient à 23,820,976 Gdes (Tableau no. 2). Ces dépenses se faisaient de deux (2) manières, soit par chèque au nom du bénéficiaire, soit en espèce à partir d’un bon de décaissement adressé par la direction administrative au service de la caisse dont M. Marquais Jean-Louis est le responsable. La deuxième manière est la plus répétée, elle consistait à décaisser de grosses sommes en espèces à partir de la grande caisse de l’institution, et après une période de deux (2) ou trois (3) mois, on prépare un chèque global pour la totalité des sorties en espèces au nom de Marquais Jean-Louis en remplaçant des sorties qui ont été faites en espèces. Une telle pratique rappelle le mécanisme de fonctionnement d’une petite caisse. Pourtant, d’après les prin­ci­pes de la comptabilité publique, toutes les recettes doivent être intégra­lement dépo­sées à la banque et toutes les dépenses doivent être effectuées par chèque.

o Ainsi, vous trouverez plus bas une liste (Tableau #4) présentant certains décaissements pour les œuvres sociales et des dons effectués par l’OAVCT durant la période de Février 2001 à Février 2004 dont le montant total est de 11,928,207.65 Gourdes. Et de cette somme, le total des chèques émis à l’ordre de Marquais Jean Louis s’élève à Gdes 7,170,814.65 (Tableau #5).
o Nous avons examiné ces dépenses relatives aux œuvres sociales et dons à travers les budgets et les états financiers qui ont été préparés par l’admi­nis­tration pour les périodes de référence. Certes, ces états financiers ne sont pas vérifiés, ce qui pourrait mettre en question la validité de ces chiffres. En réalité, l’institution a toujours présenté dans ses budgets une rubrique dénommée œuvres sociales et dons, dont leur montant ne dépassait pas 380,000 Gdes pour les exercices 2000-2001 et 2001-2002. Cependant, nous avons observé qu’en 2002 les dépenses réelles en dons ont été 9.24 fois plus élevées que le montant budgétisé et en 2003, 2.72 fois plus élevées. Ce qu’il faut noter chaque année le budget en dons et œuvres sociales est ajusté par rapport aux dépenses réelles de cette rubrique de l’année précédente. C’est ce qui explique une augmentation exagérée des prévisions en 2002-2003 et 2003-2004 soit respectivement 4,500,000 Gdes et 10,518,225 Gdes (voir Tableau #3)
o Malheureusement, compte tenu du volume des pièces justificatives qui sont attachées à ces dossiers, nous étions dans l’impossibilité de faire la reproduction de toutes ces pièces. Toutefois, quelques copies se trouvent à l’annexe 7 qui permettent de mieux comprendre les faits.

TABLEAU #2

TABLEAU RECAPITULATIF DES RESULTATS POUR LES EXERCICES 2000-2001 @ 2003-2004.

00-01 01-02 02-03 03-04
Revenus Nets Globaux
59,717,151.55
61,868,737.54
80,724,309.59
262,626,840.58
Dépenses Administratives 50,192,377.10 53,608,885.86 65,982,024.16 130,649,537.04
Contributions aux T.P. (1) 3,600,000.00 3,600,000.00 3,600,000.00 3,600,000.00
Contributions aux S.C.(2) 132,000.00 132,000.00 132,000.00 132,000.00
Oeuvres et Dons 198,185.00 3,885,386.89 8,993,923.00 10,549,070.00
Résultats
5,594,589.45
642,464.79
2,016,362.43
117,696,233.54

§ N.B.1 Ces données sont extraites à partir des rapports financiers préparés par ’OAVCT. Ces rapports demeurent non vérifiés.
§ T.P. Trésor Public
§ S.C. Service de Circulation
o Les revenus ont augmenté de 3% en 2002, de 30% en 2003 et de 225% en 2004. Tandis que les dépenses administratives ont respectivement de 6%, 23% et de 98%.
o En dépit de l’augmentation des œuvres et dons, les résultats sont excédentaires et ont suivi les variations suivantes ; soit une baisse de 88% en 2002, une hausse de 213% en 2003 et encore une forte augmentation de 5737% en 2004.

Tableau #3 TAB LEAU COMPARATIF DES DONS ENTRE LEURS VALEURS BUDGETISEES ET REELLES (EN GDES)

Année Budgétisée Dépenses Réelles Ecart
2000-2001 380,000 198,185 181,815
2001-2002 380,000 3,511,698 (3,131,698)
2002-2003 4,500,000 9,562,023 (5,062,023)
2003-2004 10,518,225 10,549,070 (30,845)
GRAND TOTAL 23,820,976

Tableau #4 LISTE DES ŒUVRES SOCIALES ET DONS À PARTIR DE 50,000 GDES EFFECTUÉS PAR L’OAVCT POUR LA PÉRIODE DE FÉVRIER 2001 À FÉVRIER 2004.

Date Bénéficiaire # Ck Montant
20-12-01 Marquais Jean Louis 2287 50,000.00
17-05-02 Gesner S. Lamour 2645 50,000.00
23-07-02 HARCA Services* 2858 200,000.00
08-08-02 François Serge Métellus 2925 50,000.00
12-08-02 CODESA 2835 50,000.00
14-08-02 Marquais Jean Louis 2958 50,000.00
19-08-02 HARCA Services 2965 244,000.00
29-08-02 Coordination Famille Lavalas 2997 59,500.00
21-03-02 Ballets Folkloriques d’Haïti 2486 82,500.00
25-06-02 Marquais Jean Louis 2750 300,000.00
Sous Total 1 1,136,000.00

* N.B. HARCA Services est une compagnie spécialisée dans la vente des fournitures et matériels de bureau, Matériels scolaires et informatiques. Elle est située au #140, rue Pavée, tél. : 223-5332.
Tableau #4 (suite)

Date Bénéficiaire # Ck Montant
Octobre 02 Marquais Jean Louis 3114 137,250.00
Octobre 02 Marquais Jean Louis 3131 75,700.00
Octobre 02 Marquais Jean Louis 3164 106,650.00
Novembre 02 Festival Store 3191 405,000.00
Novembre 02 Viviane Gilles 3221 397,500.00
Novembre 02 Marquais Jean Louis 3225 121,950.00
Décembre 02 Marquais Jean Louis 3259 95,600.00
Janvier 03 Marquais Jean Louis 3313 1,048,900.00
Janvier 03 Marquais Jean Louis 3383 533,500.00
Février 03 James Desrosin 3384 50,000.00
Février 03 Martineau Guerrier 3385 50,000.00
Mars 03 Marquais Jean Louis 3475 232,092.00
Avril 03 Marquais Jean Louis 3517 50,000.00
Avril 03 Marquais Jean Louis 3534 328,000.00
Avril 03 Marquais Jean Louis 3537 65,789.65
Mai 03 Gabriel Fils-Aimé 3608 100,000.00
Juin 03 Marquais Jean Louis 3644 200,000.00
Juin 03 Marquais Jean Louis 3644 189,297.00
Juin 03 Joseph Fanfan 3664 50,000.00
Juillet 03 Luckenson Joseph 3690 50,000.00
Juillet 03 Sept Narone 3692 55,000.00
Juillet 03 Clervil Noël 3716 50,000.00
Août 03 Marquais Jean Louis 3806 81,411.00
Septembre 03 Frantz Saint Firmin 3868 313,268.00
Septembre 03 Jean Claude Abellard 3881 65,000.00
Septembre 03 Marc Accenard 3882 492,000.00
Septembre 03 Vertulien Jean Louis 3884 125,000.00
Septembre 03 Marquais Jean Louis 3886 151,550.00
Septembre 03 GROLOBO 3910 50,000.00
Septembre 03 Access Haïti S.A. 3948 63,375.00
Sous Total 2 5,733,832.65

Tableau #4 (suite)

Date Bénéficiaire # Ck Montant
Octobre 03 Pierre Raymond Dumas 4011 50,000.00
Novembre 03 Marie Carine Staco 4013 50,000.00
Novembre 03 Marquais Jean Louis 4055 51,000.00
Novembre 03 Marquais Jean Louis 4080 456,500.00
Novembre 03 Marquais Jean Louis 4081 511,250.00
Décembre 03 Bien Aimé Harold 4092 90,000.00
Décembre 03 Marquais Jean Louis 4096 436,500.00
Décembre 03 Marquais Jean Louis 4138 482,625.00
Décembre 03 Enive Brice 4147 150,000.00
Décembre 03 Marquais Jean Louis 4171 234,750.00
Décembre 03 Joseph Joël 4187 90,000.00
Janvier 04 Marquais Jean Louis 4225 908,500.00
Janvier 04 Mibosam/Larousse Josma 4229 200,000.00
Janvier 04 Fondation Chrétienne 4270 50,000.00
Janvier 04 Lycée A. Firmin 4338 75,000.00
Janvier 04 MHAVEL/Lesly Voltaire 4354 450,000.00
Février 04 Norma Jean Claude 4370 50,000.00
Février 04 Marquais Jean Louis 4378 51,000.00
Février 04 Marquais Jean Louis 4384 221,250.00
Février 04 Organisation Prog. De Solino 4385 75,000.00
Février 04 TNH/Raynald Louis 4417 100,000.00
Février 04 Rache Koupe 4430 75,000.00
Février 04 La Gaieté Band 4454 50,000.00
Février 04 GROMILAK 4455 50,000.00
Février 04 RADED 4456 50,000.00
Février 04 Rodriane Duval 4458 50,000.00
Sous Total 3 5,058,375.00
GRAND TOTAL 11,928,207.65

Tableau no. 5 LISTE DE CERTAINS CHÈQUES DE DONS ÉMIS À L’ORDRE DE MARQUAIS JEAN-LOUIS. C/P
Date Bénéficiaire CHK Montant
20/12/01 Marquais Jean-Louis 2287 50,000.00
14/08/02 Marquais Jean-Louis 2958 50,000.00
25/06/02 Marquais Jean-Louis 2750 300,000.00
Oct. 02 Marquais Jean-Louis 3114 137,000.00
Oct. 02 Marquais Jean-Louis 3131 75,700.00
Oct. 02 Marquais Jean-Louis 3164 106,650.00
Nov. 02 Marquais Jean-Louis 3225 121,950.00
Déc. 02 Marquais Jean-Louis 3313 1,048,900.00
Jan. 03 Marquais Jean-Louis 3383 533,500.00
Jan. 03 Marquais Jean-Louis 3259 95,600.00
Mar. 03 Marquais Jean-Louis 3475 232,092.00
Avr. 03 Marquais Jean-Louis 3517 50,000.00
Avr. 03 Marquais Jean-Louis 3534 328,000.00
Avr. 03 Marquais Jean-Louis 3537 65,789.65
Juin 03 Marquais Jean-Louis 3644 200,000.00
Juin 03 Marquais Jean-Louis 3644 189,297.00
Juin 03 Marquais Jean-Louis 3806 81,411.00
Août 03 Marquais Jean-Louis 3886 151,550.00
Sep. 03 Marquais Jean-Louis 4055 51,000.00
Nov. 03 Marquais Jean-Louis 4080 456,500.00
Nov. 03 Marquais Jean-Louis 4081 511,250.00
Nov. 03 Marquais Jean-Louis 4096 436,500.00
Déc. 03 Marquais Jean-Louis 4138 482,625.00
Déc. 03 Marquais Jean-Louis 4171 234,750.00
Jan. 04 Marquais Jean-Louis 4225 908,500.00
Fév. 04 Marquais Jean-Louis 4378 51,000.00
Fév. 04 Marquais Jean-Louis 4384 221,250.00
TOTAL 7,170,814.65

9.5. Volet 5 : Autour de matériels et équipements achetés à Office City et Office Connection ...
o Au cours de notre investigation nous avons trouvé :
§ Deux chèques émis à l’ordre de Office City au montant de 458,775 gdes en date du 26 janvier 2004 (Chèques #4329 et 4330) pour l’acquisition de mobiliers et matériels de bureau (Annexe 5). D’après l’intendant d’alors (Mr. Wisler Charles), ces biens n’ont pas été livrés et nous n’avons pas retracé non plus l’accusé de réception. Office City est situé au #106, route de Frères. Tél. 256-6626 et 256-5489

§ Un (1) chèque fait à l’ordre de Office Connection au montant de 915,200 gdes en date du 5 janvier 2004 (chèque #4218) pour achat de matériels informatiques dont 10 ordinateurs Compaq et 10 imprimantes OKIDATA (Annexe 5). Ces matériels n’ont pas encore été livrés. Office Connection est au #4, rue Métellus, Pétion Ville, Tél. 510-5180.
§ L’actuelle Administration a écrit à ces deux compagnies à propos des commandes non livrées qui leur étaient placées et payées ; elles ont avoué que ces commandes ont été livrées quelque part d’autre sous la demande de Monsieur Hugo Allen, Ex Directeur Administratif de l’institution.
9.6. Volet 6 : Vente de véhicules usagés
o En novembre 2003, dans le souci de rénover le parc automobile de l’institution, le directeur en exercice a écrit au Président de la Cour Supérieure des Comptes en vue de solliciter l’expertise de 9 véhicules usagers qu’il a voulu mettre au rancart.
o Ces véhicules ont été vendus à certains cadres de l’institution après l’estimation de la Cour. Cependant, d’après les renseignements fournis par l’actuelle administration, il y avait parmi ces véhicules une Nissan Patrol 2002 attachée au Directeur Général d’alors et une Prado 97 qui pouvait fonctionner sans problème. Et quatre (4) d’entre eux ont été vendus à des prête-noms, car après l’opération de vente, l’Administrateur d’alors, Monsieur Hugo Allen, se servait d’un véhicule faisant du lot vendu et c’est aussi le cas du Directeur Général de l’époque et de son chef de cabinet. Le pire pour honorer la transaction, c’est -à- dire la vente des véhicules, on a tiré de la caisse principale de l’OAVCT une valeur en espèces utiliser pour acheter un chèque de direction à la BNC au montant de 726,000.Gdes, qui est versé par la suite à la caisse de l’institution. Ce montant n’était pas même pas suffisant pour combler les prix de vente et il y restait une balance qui, à date, n’est jamais versée.
o De plus, ce même chèque de Direction a été redéposé comme recette et non comme vente de véhicule. Il faut dire que c’était Monsieur Allen Hugo qui avait pris la responsabilité de sortir le fonds pour acheter le chèque de Direction et par la suite, les acheteurs ont commencé à verser certaines valeurs qu’on a déposées comme « achat de véhicule ».
o Donc, l’opération a été entachée d’irrégularité du début à la fin, car la Cour Supérieure des Comptes aurait procédé à l’expertise de ces véhicules en les sous-évaluant. Fort de cela, on a eu du mal à régulariser les papiers. A l’époque, le Directeur Général d’alors, Monsieur Pierre H. Chérubin, avait passé des instructions au responsable de Pétion Ville pour qu’il le fasse. Malheureusement, vu la façon dont l’opération avait été effectuée, il leur était difficile de régulariser. Les transferts ont donc été faits à la main et ne sont pas passés dans le système. C’est pourquoi ces véhicules sont toujours propriété de l’OAVCT. En ce sens, à l’arrivée de l’actuel Directeur, il a adressé une lettre au contentieux de l’institution qui, de son coté, a écrit au Commissaire du Gouvernement pour passer au service de la circulation des instructions pour qu’on reprenne ces véhicules. Une copie de cette lettre avait été acheminée au responsable de la circulation, et, jusqu’à date, rien n’est fait .
9.7. Volet 7 : Autour d’un chèque à l’ordre de Antoine Ray Brutus (ARBCO) ....................
o Ce chèque, au montant de 550,000 Gdes et équivalent à US$20,000, a été émis pour l’acquisition d’un véhicule de marque Ford.
o Le bénéficiaire du chèque est le Président Directeur Général de la Compagnie Automotive Rental Business Co. S.A. (ARBCO S.A.) qui est officiellement le fournisseur du véhicule, d’après le protocole d’accord entre la compagnie et Monsieur Pierre H. Chérubin. Selon les informations qui nous sont parvenues, ce véhicule en question n’est pas encore livré jusqu’à date.

15.6. Auditions relatives à l’OAVCT
- Rencontre de la Commission d’enquêtes Administratives (CEA) et des Représentants De l’OAVCT, 25 octobre 2005 - 1:15 PM / CEA (Rue du Quai)

Ø Monsieur Edrick Léandre (EL) - Directeur Général
Ø Monsieur Philippe Charchoute (PC) - Directeur Administratif
Ø Monsieur Lemoine Aly (LA) - Comptable en Chef

CEA Nous vous remercions d’avoir répondu à notre invitation. Vous êtes invités pour nous aider à comprendre certaines choses concernant l’OAVCT. C’est la raison de votre présence, c’est vraiment pour nous aider à comprendre, à répondre à certaines questions qui ont surgi pendant le processus de vérification.
Suite aux travaux de vérification, il y a des questions qui vous concernent directement : Depuis combien de temps vous êtes Directeur Général de l’OAVCT ?

EL Si ma mémoire ne me fait défaut, j’ai été nommé le 31 mars et ai pris charge le 12 avril 2004. Ça fait 1 an ½.
Monsieur Charchoute, le directeur administratif, a été nommé le 31 mars et a été installé le 12 avril 2004. J’ai été installé en même temps que lui mais en tant que chef de son cabinet. C’est le 19 avril que j’ai été nommé directeur administratif.

CEA Vous cumulez les deux postes ?

PC Non, pas du tout.

CEA Monsieur Aly depuis quand êtes vous comptable en chef ?

LA Depuis janvier 1992.

CEA Cela fait une longue expérience à l’OAVCT. Nous allons rentrer dans des questions plus précises. Vous arrivez, vous prenez charge. Quelle situation avez-vous trouvé à l’OAVCT quand vous êtes arrivé ?

EL Quand je suis arrivé j’avais fait un état des lieux. Il y avait l’ancien administrateur Hugo Allen. Je lui ai demandé des rapports une première fois, une deuxième fois. Voyant qu’il s’était arrangé pour se démarquer de moi, je l’ai convoqué à mon bureau et lui ai dit : « Mon cher ami, c’est la dernière fois. Aujourd’hui, il faut que vous me présentiez le rapport. ». Se sentant mal à l’aise, il a fait semblant et m’a dit qu’il allait à la toilette. Cinq minutes plus tard, ne l’ayant pas vu... Attendez... Pendant que j’étais était là, il y a eu un problème dans l’unité informatique. On m’a appelé pour me dire qu’il y avait un début de feu. J’ai été voir. Je l’avais laissé dans mon bureau avec mon chef de cabinet. A mon insu, il a dit qu’il avait besoin d’aller aux toilettes. Quand je suis revenu, ne l’ayant pas vu, j’ai demandé à M. Charchoute où il était. Il m’a dit qu’il était aux toilettes. Cinq, dix minutes, je me suis rendu compte qu’il filait dans sa voiture. Depuis lors nous ne l’avons jamais revu. On m’a dit qu’il était parti pour les Etats-Unis, mais il semble qu’il est revenu. Je n’ai jamais eu de ses nouvelles.

CEA À partir des dossiers de l’OAVCT est-il possible d’avoir ses coordonnées à l’époque où il était administrateur ?

EL Il habitait Pèlerin. Je peux me renseigner.

CEA Vu les circonstances de cette évasion...

PC C’était une planification. Il avait encore des pouvoirs sur la cour. Il avait laissé ouverte la grande barrière, le gardien ne voulait pas la fermer. Donc il a eu le temps de filer avec sa voiture par la barrière ouverte.

CEA Vous aviez des demandes précises à ce monsieur qui a choisi de s’enfuir ? Dans quelle situation ça vous a laissé concernant votre décision de procéder à l’état des lieux ?

EL C’est ça. Tout de suite après, j’ai fait mon rapport adressé à mon ministre de tutelle. On m’a dit qu’on allait former une commission pour enquêter sur ses malversations. J’avais aussi adressé une lettre au président de la Cour Supérieure des Comptes pour qu’il envoie une équipe d’audit, ce qui a été fait mais depuis, rien.

CEA Serait-il possible d’avoir une copie de ce rapport ? Ce serait important pour la commission et aussi la copie de la lettre à la Cour Supérieure des Comptes. L’ancien directeur général, pourrait-on avoir son adresse ?

PC On peut approfondir les recherches pour voir s’il avait ses coordonnées à l’OAVCT.

CEA Au même tire que vous allez essayer de nous trouver quelque chose sur les coordonnées de Monsieur Allen, si vous pouviez aussi nous trouver aussi quelles sont les invitations, les personnes, les lieux...simplement pour leur adresser une lettre. Quelles sont les anomalies trouvées ?

EL La première constatation sont les véhicules qui ont été vendus de manière irrégulière. Quand j’ai demandé à l’intendant de m’en soumettre la liste, il me l’a soumise en me précisant que ces véhicules avaient été vendus. Quand je lui ai demandé dans quelles conditions, il m’a dit, voilà... Quand j’ai regardé l’année j’ai vu qu’il s’agissait des véhicules ayant 2 ans de services

PC Il y avait une Nissan Patrol 2002 qui avait été vendue. Ce véhicule a été affecté au Directeur Général d’alors. Il y a une Prado 97, bref des véhicules qui pouvaient fonctionner sans problème.

EL La Cour des Comptes a seulement été faire l’expertise mais il y a un processus pour procéder à la vente des biens matériels de l’état. Il faut que la DGI soit impliquée, il faut la Cour Supérieure des Comptes

PC On n’avait pas fait la vente aux enchères vraiment. On devait crier la vente avec la DGI mais ils n’ont pas été touchés de cette vente. J’avais même écrit une lettre au directeur de la DGI.

CEA Toute la procédure a donc été faussée à la base. Qui ont été les bénéficiaires ?

EL J’ai la liste mais d’après une enquête que j’ai moi-même menée, j’ai pu comprendre et savoir que ces véhicules avaient été vendus sous des prêtes noms. Après, il y avait l’administrateur Hugo Allen qui s’en servait encore. Il y a le chef de cabinet, le directeur général qui utilisaient ces véhicules.

CEA Dans le contrôle de la Cour des Comptes, y avait-il un montant au niveau de l’évaluation ?

PC On avait fait l’expertise et sous évalué ces véhicules.

CEA Mais c’est vendu au montant de l’évaluation de la Cour des Comptes.

PC Oui mais ce n’était pas régulier. Voilà comment on avait procédé : On a vendu à des prête-noms mais pour payer, on a tiré de la caisse principale de l’OAVCT un montant qu’on a fait acheter un chèque de direction pour venir verser encore à la caisse de l’OAVCT. C’est ainsi qu’on a procédé. Le montant n’était même pas suffisant pour combler le prix de la vente et il restait une balance à verser. Le comptable en est témoin. Quand j’ai été faire des recherches, on n’avait pas tout versé.

CEA Pour sortir ce chèque dont vous parlez, pour l’acheter, il y avait une ordonnance.

PC L’administrateur d’alors avait pris sur lui la responsabilité de faire sortir le fond.

CEA Mais les dossiers sont là !

LA Il n’y avait pas de dossiers. Si vous allez acheter un chèque, vous l’achetez avec du cash

PC On a tiré du cash de la caisse étant pour acheter le chèque de direction.

CEA Qui a tiré le cash ?

PC C’est l’administrateur.

CEA À partir de ce moment, c’est l’OAVCT qui a acheté de l’OAVCT !

PC Voilà !

CEA Nous ne comprenons pas. La voiture a été vendue à X. Ce X, loin de payer, soit par cash ou par chèque, a demandé à l’OAVCT de payer pour lui ?

LA Le chèque, acheté à la BNC, n’a pas été utilisé. On l’a redéposé comme « recettes ». Voilà comment on a procédé : Ce monsieur a fait acheter un chèque avec l’argent de la caisse centrale pour le montant total des véhicules. Il met ça dans le dossier en disant qu’on a acheté un chèque pour un montant de x. Qu’a-t-on fait de ce chèque ? On l’a redéposé comme recette et non comme vente de véhicule. Le caissier lui, chaque fois qu’il fait un dépôt, devrait mentionner sur la fiche de dépôt le type de dépôt fait. Si c’est pour des recettes, il doit préciser « recettes », si c’est pour un « chèque retourné », il doit le mentionner, de même que les « remboursements » et les « prêts ». Il doit porter une mention sur la fiche de dépôt. Pour ce chèque, on n’a jamais vu ce montant passer comme vente de véhicule. Pendant ce temps, les acheteurs ont commencé a verser certaines valeurs qu’on a déposé comme « achat de véhicule ».

CEA Les personnes qui ont acheté ont versé quand même ?

LA Ils ont versé mais n’ont pas versé la totalité. Le chèque était une affaire purement fictive pour cacher la transaction.

CEA L’OAVCT a fait une avance.

LA Ça devrait être une avance mais le chèque n’a pas été déposé comme « avance sur vente de véhicules »

CEA Vous dites que le montant du chèque correspond au montant total.

LA ...de la vente des véhicules. Mais parallèlement, le chèque n’a pas été déposé comme « vente de véhicules ». Ça veut dire que c’est une transaction fictive qui a été faite pour la façade.

CEA Le montant total « vente de véhicule » dont vous parlez, coïncide avec le rapport de la Cour des Comptes ?

LA Le rapport de la totalité de la vente des véhicules.

CEA Donc si nous prenons le rapport de la Cour des Comptes et le chèque de direction, ça doit balancer ? Vous pouvez nous faire avoir ce dossier.

PC Le dossier a été confié à la commission. J’avais demandé au chef de l’audit de soumettre ce rapport à la commission.

LA Parallèlement, il y a d’autres dépôts qui ont été faits. Il doit y avoir encore 70,000 gourdes pour acquitter pour acquitter la vente de ces véhicules.

CEA Ceux qui ont acheté étaient des employés de l’OAVCT. Ce qui s’est passé c’est qu’on a fait faire à l’OAVCT une avance à ses employés pour acheter les véhicules, ce qui explique le premier mécanisme. Maintenant les employés versent sur l’achat mais malheureusement la totalité n’est pas versée.

LA C’est bien ça.

CEA Il y a eu un artifice pour montrer qu’on a reçu tout l’argent. On a mentionné que les acheteurs étaient au fait des prête-noms. Combien de véhicules ont été vendus en tout ?

EL 9 véhicules, 4 vendus à des prête-noms.

CEA On peut identifier qui sont derrière les prête-noms ?

EL Oui. Il y avait de vrais acheteurs, de vrais employés dont on a pu régulariser la situation. C’étaient le responsable de caisse et le directeur des opérations.

CEA Mais dans l’ensemble, toute l’opération a été viciée quelque part ?

EL Oui. Ils avaient eu du mal à régulariser les papiers. Alors, à l’époque où le Directeur Général était toujours là, il avait passé des instructions au responsable de Pétion-Ville pour qu’il le fasse. Malheureusement, vu mais la façon dont l’achat avait été effectué, il leur était difficile de régulariser. Les transferts ont donc été fait à la main et ne sont pas passés dans le système. C’est pourquoi ces véhicules sont toujours propriété de l’OAVCT.

CEA L’institution est donc responsable en cas d’accident ?

EL Nous avions adressé une lettre au Contentieux. Le Service des Contentieux avait adressé une lettre au Commissaire du Gouvernement qui avait passé des instructions pour qu’on reprenne ces véhicules et copie de cette lettre a été acheminée au Responsable de la Circulation. Une fois je suis même allé le voir pour lui demander ce qui se passe, car ces voitures circulent et jusqu’à présent on ne met pas la main dessus. Lui de me répondre qu’avec la situation, l’insécurité ... Comme c’est un fait, j’avais compris.

CEA Mais ces véhicules dont vous parlez, on a leur identification. Nous serions intéressés à avoir toute cette correspondance aussi. Ce sont des données importantes qui peuvent étayer le dossier OAVCT. Les actions que vous avez prises vous-mêmes, nouveaux responsables pour entamer les poursuites nécessaires en vue de récupérer ces biens de l’État. La question concernant la vente des véhicules, c’est seulement une partie de la question. Nous avons constaté dans le cadre du prêt, du fameux prêt qui a été octroyé à l’OAVCT pour 75 millions de gourdes et qui avait à voir avec le renforcement institutionnel, l’agrandissement et aménagement du bureau central... Une partie...

EL ...Le prêt était autant que je sache pour achat de véhicules.

CEA Quand on parle de la question du prêt, une grosse partie a été utilisée pour achat de nombreux véhicules. Nous avons 31 véhicules, plus 7 ambulances... Il semble que là aussi, il y a eu des problèmes. Quels problèmes avez-vous pour cette affaire ? Il y en a qui n’ont jamais été livrés ?

EL Tous les véhicules sont là.

CEA Nous voulons voir clair. Nous avions l’impression qu’il y avait 6 Peugeot qui n’avaient pas été livrées.

EL Pour ces 6 Peugeots, au moment des turbulences, le directeur le l’Abeille nous avait appelé pour que nous les fassions chercher parce qu’ils n’étaient pas en sécurité. Tous les véhicules ont été livrés. Il n’y a pas de problèmes. Peut-être c’est dans le prix. Ce prêt a été octroyé à l’OAVCT pour achat de véhicules. J’avais demandé à la maison de me faire avoir le prix unitaire pour savoir si le total correspondait au montant versé. Il y a eu une grande différence.

CEA Dans le rapport que nous avons, il y a eu un prêt de 75 millions à partir d’un projet cadre présenté à la BNC. Dans le cadre de ce projet, vous avez acheté des ordinateurs etc. et il y a même eu une balance de 38 millions qui a été virée au compte de fonctionnement de l’OAVCT. On avait des problèmes au niveau des véhicules mais il y a des ordinateurs qui n’ont pas été livrés.

EL Après des démarches, on a pu en récupérer 20 mais il y en a 4 non livrés.

CEA Les 7 ambulances ont été livrées et données au Ministère de la Santé Publique ?

EL Oui, oui. Le Ministère des Finances nous a même restitué la valeur qui est dans le compte de l’OAVCT. Nous avions insisté car il s’agit d’un prêt et nous payons des intérêts.

CEA En ce qui concerne les ordinateurs, il semble qu’il y ait eu deux problèmes. Il y a eu des problèmes à la livraison d’un premier lot. Avez-vous pu faire...

EL Notre avocat consultant est très à cheval sur les principes. Nous n’avions pas toutes les adresses et procédions par tâtonnements pour envoyer les lettres.

CEA Qu’est-il arrivé ?

Av. C’est après l’audit qu’on s’est rendu compte que les ordinateurs n’avaient pas été livrés. Quand on a vérifié et qu’on a essayé de trouver les adresses, ce n’était pas facile. Finalement, quand on a trouvé les adresses, la direction générale a sommé ces gens de livrer la commande.

CEA C’est ce que la nouvelle administration a fait pour essayer de réparer les torts faits à l’institution. Nous, ce qui nous intéresse, c’est d’essayer de déterminer ce qui s’est passé.

EL Quand cette maison est venue nous livrer les ordinateurs, ils n’ont même pas attendu l’accusé de réception.

CEA Il s’agit de la SAMCO ?

LA Non. SAMCO c’était pour le mois de janvier. Pour les 24 ordinateurs c’était FLAMENGO, c’était en février. On les a livrés sur la cour sans attendre l’accusé de réception.

CEA C’était M. Wisler Charles qui était l’intendant à ce moment là. Il est toujours là ?

PC Il est maintenant affecté à Carrefour.

CEA Il semble qu’il ait reconnu avoir reçu les ordinateurs mais il ne peut pas dire ce qu’il en est advenu après. Il semble que là vous perdez la trace des ordinateurs.

EL Non. Nous avons utilisé les 20 ordinateurs.

LA SAMCO c’est une affaire, les 20 ordinateurs déposés sur la cour, c’est une autre affaire. C’est 2 choses différentes. Ce sont les ordinateurs qu’on a sommé le directeur de livrer. FLAMENGO devait 24 ordinateurs, il en manque 4. Je me rappelle pour la SAMCO, c’était janvier 2004.

CEA Les 4 autres ordinateurs n’ont jamais été reçu. Et les 10 autres des 34 ? Il y en a qui ont été payés ? Il y a eu des chèques à l’ordre de Office City et Office Connection ? Il y a eu une procédure judiciaire entamée ?

EL Pour cette chose, il y a 2 opérations. Je suis bien imbu de la première opération. Les 20. Ces informations ont été fournies par la comptabilité à la commission. La comptabilité ne peut pas savoir s’ils ont été livrés. Il y a le service d’intendance, c’est ce service qui était responsable.

CEA Qu’est ce qui concerne Office City et Office Connection ? On a un chèque fait à Office Connection pour un montant de 915 mille gourde pour achat de 10 ordinateurs Compaq et 10 imprimantes Okidata. Ce matériel a été livré ? On aimerait confirmer avec vous.

PC Nous avons adressé une correspondance à Office Connection qui nous a répondu que ces matériels ont été livrés, non pas à l’OAVCT mais c’est l’administrateur à l’époque qui les a fait livrer quelque part d’autre. Monsieur Hugo Allen.

CEA Nous serions heureux d’avoir son adresse. Office Connection doit nous dire où ils ont livré ces matériels.

PC Il parait que ce sont des députés et sénateurs qui sont venus les chercher.

CEA C’est quoi Office City ? Ils ont reçu un montant de 458,775 gourdes le 26 janvier 2004 pour l’acquisition de mobilier et de matériel de bureau. Ces biens n’ont jamais été livrés. On les a contacté ?

PC On a écrit, on a eu la même réponse.

CEA Qui sont les propriétaires de Office City ?

PC Je ne les connais pas. C’est l’administrateur personnellement qui passe les commandes.

CEA C’est le même mécanisme ?

PC Non, non. Il y a tout un cheminement.

CEA C’est l’administrateur qui devrait nous répondre.

EL Maintenant un service fait la réquisition, un intendant va vérifier. Si c’est faisable, si c’est retenu, l’intendant vise la réquisition et l’achemine à l’administrateur qui la passe au Directeur Général pour approbation.

PC ...En Aval. C’est l’intendant qui reçoit et passe l’écriture attestant qu’il a reçu la marchandise et ça rentre dans le compte de biens de l’OAVCT

ALY Il présente une feuille que la personne signe

CEA Vous avez une section de contrôle interne ?

EL Oui. C’est très important.

CEA Le problème dans l’administration c’est que quand il s’agit d’achats, il n’y a pas de suivi. Quand vous êtes arrivé, il y avait un service de contrôle interne ?

EL Oui mais ce service avait-il la latitude nécessaire pour faire son travail ? Je ne sais pas.

PC C’étaient des gens qui n’étaient pas cohérents aussi. Tous ces gens étaient nommés par l’administrateur. Quand il passait ses ordres, il suffisait d’y obéir.

CEA Il y a un autre point de préoccupation. La question de dons et subventions traités par l’administration. Est-ce que, à votre connaissance, traditionnellement à l’OAVCT, la rubrique « Dons et Subventions » faisait-elle partie du budget de l’institution.

LA Il y avait un budget de 300,000 gdes pour une année.

CEA Connaissez-vous Marquais Jean-Louis ?

EL C’est notre responsable de caisse et il est toujours en place. C’est quelqu’un qu’on a abusé.

CEA Depuis combien de temps ?

LA 14 - 15 ans.

CEA D’après vous, c’est quelqu’un qui distribuait l’argent ? Les chèques étaient faits à son ordre ?

LA On a changé ça nous autres. Avant, M. Allen donnait des instructions à M. Marquais Jean-Louis de donner. Il y avait un bon : . M. Allen signait. Maintenant, quand ça atteignait une certaine valeur, Marquais retournait ces bons à la direction ad­ministrative et le secrétariat de la direction administrative pré­pa­rait un ordre de décaissement pour rembourser le montant décaissé.

CEA Nous avons constaté que cette grande caisse reçoit l’argent des clients et cet argent devait être déposé à la banque. Au lieu d’être déposé, cet argent est utilisé en définitive comme un prolongement de la petite caisse.

EL Le lendemain du départ d’Aristide, la primature a passé des ins­tructions pour bloquer les transactions des comptes courants. Comme ces messieurs ne pouvaient pas continuer, ils ont émis des chèques à l’ordre de, et déposé à la grande caisse et tiré de cette caisse l’argent. Quand nous sommes arrivés, nous avons reçu de la grande caisse un lot de chèques. Cet argent a été tiré de la caisse par la Direction Générale. Ces chèques étaient à l’ordre des fournisseurs, pour le payroll, etc. mais les comptes étaient déjà bloqués.

PC Il y avait tellement d’agitation dans les rues. C’était l’époque carna­valesque, les banques étaient fermées. Il y avait un cumul de liqui­dité dans le coffre. Quand l’Arrêté est sorti pour bloquer les comptes courants, ces chèques étaient des lettres mortes, on ne pouvait encaisser ces chèques. Comme il y avait une grande liquidité, l’ad­ministration avait autorisé qu’on encaisse les chèques à la grande caisse.

CEA Que pensez-vous de cette attitude ?

PC C’est une sorte d’irresponsabilité.

CEA On a entendu votre réaction concernant M. Marquais Jean-Louis. Il est toujours avec vous. Vous savez qu’il était dans une situation difficile à un moment donné. Cependant, il a connaissance de cer­tai­nes informations. Pensez-vous qu’on pourrait l’entendre ?

PC Oui.

CEA Pour approfondir, nous avons vu les pièces à la base de ces dons. Est-ce que ce M. Marquais Jean-Louis avait la latitude d’inscrire des noms ?

LA Le Directeur Administratif lui envoie des un bon sur lequel on lui met le montant à donner. Il n’était qu’un simple exécutant. Pour les chèques, le Directeur Général d’alors a du passer des instructions de faire payer certains chèques à la caisse.

CEA Ces chèques tirés sur le compte courant que vous aviez trouvé en lieu et place de l’argent, que sont-ils devenus ?

EL Il y en a qui ont justifié les sorties. Il y en a eu pour payer les employés.

PC Non seulement ils ont été autorisés par l’ancien directeur mais après l’arrêté annulant les comptes courants, ils n’étaient plus valables. On a du les annuler.

CEA A part le chèque de payroll, qui devait sortir à l’ordre de X - payeur, tous les autres montants se trouvant dans cette situation représentent une perte évaluée à ... ?

PC ... près de 8 millions.

LA Il faut voir le type de transaction pour tirer les conclusions.

PC Les chèques sont annulés mais sont là. Les vérificateurs les ont. Ils ont les copies de toutes les transactions faites.

CEA Il y avait certaines choses qu’on devait obtenir mais la secrétaire était en congé de maternité.

PC C’était pour Office City et Office Connection. C’était les réponses envoyées concernant les ordinateurs.

CEA Vous nous avez promis un lot de correspondance. Votre correspondance avec la Cour des Comptes, la copie de votre rapport au Ministre Bazin... pour essayer de voir clairement comment fonctionnaient les dons et subventions. C’est une rubrique de 300 mille gourdes sur une année avant 2001. A partir de 2001-2002 on observe une augmentation considérable de cette rubrique qui va être multipliée par 9. Il y a eu une activité intense sur cette possibilité d’avoir des dons de cette institution. Que fallait-il faire pour obtenir une subvention ?

LA Parfois il y a des demandes faites à la Direction Générale mais parfois le Directeur Administratif sort un bon en faveur de x ou y. On prend cet argent à la caisse qui a alors un trou. Il faut le combler. Le fond sorti doit être justifié. La majorité des dons étaient faits en cash. Si le fonds sorti n’est pas justifié...

CEA Autrement dit, la majorité des dons se faisaient en cash. La procédure normale, les encaissements sont déposés automatiquement à la banque ?

EL Pas automatiquement. Les transactions ne se font pas journellement mais 2 fois par semaine. Ces transactions ne se font plus.

CEA Il vient d’expliquer que quand il y a un trou, on fait un chèque pour pouvoir remplacer cet argent. Mais c’est ce chèque qui sort d’un compte de fonctionnement de l’OAVCT. Les bons sont les pièces justificatives ?

LA A partir d’un certain montant, ça fait un trou. Quand on doit faire un dépôt pour la période allant de tel à tel jour, quand il y a un creux, on cumule les bons qu’on retourne à la direction administrative et la secrétaire administrative prépare un ordre de décaissement pour le montant total de ces bons là. On envoie ensuite à l’audit qui envoie à la comptabilité pour qu’on prépare le chèque qui est ensuite envoyé à la Cour Supérieure des Comptes pour approbation, pour autorisation.

EL Pour les frais, pour certains frais, si vous avez besoin de fournitures, on tire cette somme par bons de décaissement. A la fin du mois on va avoir des pièces justificatives attestant que telle quantité d’articles a été achetée. Cette transaction est normale.

LA Pour éviter tout cela, on a suggéré à l’ancienne direction d’ouvrir un fond de roulement de 75 mille gourdes par mois pour dépenses urgentes. A l’arrivée de ces messieurs, le fond de roulement devient insuffisant. On fait un chèque au nom du responsable de payroll, on prend l’argent et on achète.

CEA Pour reprendre nos préoccupations, nous avons un tableau qui nous donne les dépenses réelles et budgétisées couvrant exercice 2003-2004. La nouvelle administration nous donne 8 mois pour l’exercice 2003-2004 et nous remarquons que les dépenses au niveau des dons passent de 9.5 millions à 10.5 millions. Est-ce que ce volume des dons continue ?

EL Nous sommes une institution de l’état mais nous avons cette rubrique dons et subventions. Actuellement, nous payons l’écolage mais c’est justifié avec des dossiers qui sont placés dans nos archives. On prend les photos de ces écoliers et on va leur distribuer des cartes. Chaque fois qu’ils viendront prendre l’argent, il présenteront leurs cartes et on leur donnera leur enveloppe.

CEA Nous avons vu tellement de largesse et de clientélisme... Sur quels critères cet argent est-il accordé ?

EL Assistance sociale.

CEA Si c’était sur la base de performance, au niveau de certaines institutions, des nécessiteux qui sont les plus performants. Il y a des critères !

EL C’est l’un des critères.

Av. C’est à la discrétion de l’institution. Pour les écoliers il y a le volet assistance sociale qui n’est pas défini mais on tient compte de critères. Les étudiants apportent leur carnet. Ils doivent suivre les cours mais rester à l’OAVCT pour x années.

CEA Nous avons examiné une période déterminée. Est-ce que si nous vous présentons une liste des bénéficiaires de cette période, êtes-vous sollicités par ces mêmes personnes.

PC Non.

CEA Nous sommes intrigués par un tableau. Nous sommes témoins que nous avons entendus des cas qui nous ont remplis de tristesse de gens honnêtes et disposés à faire leur travail qui se sont trouvés dans des situations difficiles. Il y a des gens qui ont confessés qu’ils étaient en danger.

EL J’ai cette sensibilité. Je sais comment vivent les gens.

CEA Il y a des cas comme ARCA Services par exemple, identifiée dans la vente des fournitures et matériels de bureau. Utilisez-vous toujours leurs services ?

PC Nous continuons à utiliser leurs services. Nous n’identifions pas les fournisseurs en tant que tel mais avons besoin d’un produit supérieur.

CEA Ça apparaît dans les dons. La dépense a été faite dans la rubrique don.

PC Peut-être que c’était pour justifier des sorties de fonds. La compagnie ne sait même pas.

CEA LA CEA a publié un premier rapport et on a fait mention des dons importants faits aux proches du pouvoir. Il y en a qui acceptent qu’ils ont été proches du pouvoir et d’autres ne l’acceptent pas. Ils disent avoir reçu de l’argent mais pour un service. On leur dit alors que c’est l’institution qui nous a dit.

LA Il y a un numéro de chèque.

CEA Les chèques 2965 et 2858. 23 juillet 2002, 200 mille gourdes sous forme de dons.

EL Je suis sûr qu’ils ont juste utilisé cette rubrique.

CEA Des sénateurs qui reçoivent des dons, il s’agit de dons. Notre préoccupation est qu’ils en recevaient de toutes les institutions. Parfois 2 - 3 fois le mois. On a eu le cas des ambulances achetées mais non encore reçues. Est-ce que ça concerne la compagnie Automotive Rental Business de Antoine R. Brutus ?

EL Pour les subventions, nous le faisons par exemple pour l’HUEH, la commission de désarmement, St-Louis Roi de France. Ils écrivent à l’OAVCT pour des demandes formelles.

PC Il y a aussi les cas de mortalités. Nous n’émettons pas de chèques à l’ordre d’individus mais à l’ordre de la maison mortuaire.

CEA Pouvez-vous noter ce dont nous avons besoin ?
· Le rapport d’état des lieux au Ministère de l’Économie et des Finances
· La correspondance à la Cour Supérieure des Comptes
· La correspondance au Ministère pour la récupération des véhicules mal vendus
· La correspondance avec le service de la circulation
· La correspondance à Office City et Office Connection
· Les copies des chèques sur les encaissements et les décaissements.
· Les coordonnées des anciens directeurs, administrateurs.
Notre dernière question concerne le nombre d’employés de l’OAVCT en l’an 2000.

LA La comptabilité ne prépare pas le payroll. Il y a une section qui le fait.

CEA Le payroll a -t-il augmenté de façon significative durant la période 2001-2004 ?

LA Il y avait une augmentation qui avait été donnée.

CEA Vous n’avez pas fait de réduction de personnel ?

EL Non. Des changements mais pas de réductions.

CEA N’oubliez pas l’affaire de Automotive Rental . On pense programmer la rencontre de Marquais pour la semaine prochaine.
Nous vous remercions d’avoir répondu à l’invitation que vous a faite la Commission d’Enquêtes.

FIN