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POSITION DU RDNP FACE A LA CONJONCTURE

Le nouveau leader du Rassemblement des démocrates nationaux progressistes, Mirlande Manigat, annonce la fin du mutisme de son parti et exprime ses inquiétudes quant à la "politique de la raison d’Etat" mise en place par le Président René Préval

Publié le mercredi 17 octobre 2007

Le Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes, RDNP, principal parti d’opposition, observe avec consternation et inquiétude, mais sans surprise, l’évolution de la situation politique du pays.

Il a décidé, après mûre réflexion, de sortir de la réserve qu’il s’était imposée afin de ne pas gêner la gestion gouvernementale, sans pour autant participer à celle-ci, position qu’il maintient.

Il estime toutefois que le moment est venu de prendre position et de fare entendre, une fois de plus, « une voix responsable » , dans la ligne et selon les principes établis par son fondateur, Leslie F. Manigat et dont il se fait le devoir de s’inspirer.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de prendre position pour un camp ou pour un autre dans le conflit qui oppose, pour l’instant, les deux protagonistes les plus visibles de la conjoncture, à savoir le Conseil Electoral Provisoire et le Gouvernement actuel.

En effet, il ne saurait oublier les actions du premier, en ce qui a trait en particulier à deux initiatives délétères qui ont porté préjudice à ses membres. La première fut l’ahurissante utilisation des votes blancs dans le calcul des résultats du premier tour des élections présidentielles, cédant à la pression de la rue savamment orchestréee, privant la nation de « la pédagogie du deuxième tour », alors même que le Secrétaire Général des Nations Unies de l’époque, Monsieur Kofi Annan, dans une conversation téléphonique qu’il avait sollicitée avec Monsieur Leslie Manigat avait affirmé, avec force et conviction, que la Loi serait respectée. Il est ironique de rappeler que, quelques mois plus tard, le Président brésilien Luis Inàcio Lula da Silva avait obtenu 48,7% des voix au premier tour, mais il s’était naturellement présenté au second, alors que les votes blancs totalisaeint près de 3% et qu’un saupoudrage identique lui aurait donné la victoire dès le premier…..Cette originalité inédite et non prévue par les normes a inscrit les élections de 2006 dans les annales de l’insolite ce dont les constitutionnalistes étrangers ne se sont pas privés dès lors de rappeler à l’occasion. Dans cette captation, le CEP s’est montré complice (à l’exception d’un conseiller) et, sans doute, avait-il lui aussi subi des pressions auxquelles il ne pouvait pas ou ne voulait pas résister et il a entériné l’inacceptable.

La seconde est la curieuse disparition, en l’espace de 4 jours des voix de la candidate du RDNP au Sénat pour le Département de l’Ouest, passant de quelque 340.000 à quelque 280.000 afin de la contraindre à un second tour dont les résultats, aux dires de témoignages internes heureusement filtrés, ne lui garantissaient pas une place méritée.

Par ailleurs, des membres du CEP se trouvent englués dans des dénonciations qui mériteraient d’être plus documentées par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. A l’heure actuelle, la question n’est pas de savoir si les accusations sont vraies, on les croit telles, et les soupçons confirment le discrédit dans lequel l’institution toute entière est tombée.

D’un autre côté, le Gouvernement, de déclarations en fausses confidences, d’expressions du respect de l’orthodoxie constitutionnelle en annonces à peine voilées de recours à la raison d’état qui est le contraire de l’état de droit, semble avaoir planifié l’issue d’une évolution qui a conduit le pays à la situation actuelle face à laquelle la population se demande, à bon droit, quelles sont ses intentions et quelle stratégie il mettra en œuvre pour les concrétiser.

Il est bon de rappeler que le 11 janvier 1999, le même Président, à partir d’une interprétation abusive de l’Article 136 de la Constitution qui le désigne comme garant du fonctionnement des institutions mais ne l’autorise pas à les changer, avait « constaté » la caducité de la Chambre pour la renvoyer : la litote commode mais anticonstitutionnelle avait été dénoncée a l’époque par de nombreux observateurs et le RDNP avait publié un Mémoire à ce sujet. Quelques mois plus tard, le 17 avril 2000, il avait de la même manière inconstitutionnelle, fixé le mandat des élus de l’an 2000, « quelle que soit la date d’entrée en fonction » . Ces manipulations passées permettent de se demander avec perplexité si le pays ne se trouve pas à la veille d’une réédition d’un scenario qui incluerait, cettte fois, en une succession séquentielle planifiée, d’abord le CEP, puis les parlementaires plus précisément le Sénat menacé de dysfonctionnement et, à la clef, une révision de la Constitution en dehors des normes que celle-ci a prévues et qui ne sauraient être altérées.

Ici encore, le malaise vient du fait qu’il ne s’agit pas de conjectures qui pourraient se révéler fausses ou exagérées, mais d’une question de crédibilité tant les propos des responsables révèlent, au mieux, des sincérités successives, au pire, des roublardises dissimulées.

Meme en faisant sien le souci de l’intérêt national, le RDNP ne saurait prendre parti dans ce qui apparaît comme un lamentable bras de fer à l’issue duquel le gagnant sera le plus fort, mais non la Loi et les principes.

Cela dit, dans un souci de contribuer à une meilleure compréhension de ce qui est en train de se dérouler sous nos yeux qui déroute les observateurs, et à une mise en évidence des probabilités engendrées par la situation, le RDNP propose quelques commentaires sur certains points.

1) En ce qui concerne la controverse relative à l’intervention de la Haute Cour de Justice pour juger des membres du CEP mis en accusation devant le Parquet, l’application orthodoxe de l’Article 186 pt. c de la Constitution concerne des membres du Conseil Electoral Permanent, ce qui écarte le renvoi de membres de l’organe provisoire qui n’est pas couvert par une disposition constitutionnelle quelconque par devant cette instance. La conception selon laquelle, l’approche fonctionnelle pourrait être retenue, en considérant non les individus mais l’accomplissement d’une responsabilité, se heurte au libellé indicatif précis de l’Article 186. A titre d’illustration, on peut comparer cette limitation en soulignant que le Président de la République est passible de la Haute Cour de Justice, mais aussi son homologue provisoire, car l’Article 149 précise qu’il « est investi provisoirement de la fonction de pésident de la République par l’Assemblée Nationale dûment convoquée par le premier ministre ». Tel n’est pas le cas des membres d’un CEP formé en marge de la Constitution car selon celle-ci, un seul Provisoire aurait dû être installé selon l’Article 289, tous les autres qui ont suivi y compris l’actuel, relèvent d’un recours a-constitutionnel.

Par ailleurs, une telle démarche, à savoir la mis en œuvre de la Haute Cour de Justice se révélerait impossible pour le moment :

a) la Chambre des Députés qui doit mettre les justiciables en accusation (Article 186) est en vacances jusqu’au deuxième lundi de janvier 2008 et l’Exécutif a épuisé la faculté de la convoquer en session extraordinaire. A ce sujet, la grammaire qui introduit le singulier à l’Article 105 tout comme la tradition haitienne confirment l’unicité de l’initiative.
b) Le Sénat, permanent, ne peut s’ériger de lui-même en Haute Cour de Justice, une démarche conditionnée par le vote de la Chambre, à la majorité des 2/3 du corps (actuellement 67 Députés) et contrairement à ce qui a été affirmé il ne saurait le faire à la demande du Commissaire du Gouvernement. Ce n’est qu’après le jugement de la Haute Cour de Justice, acquittement ou condamnation, selon l’Article 189-1, qu’une action civile pourrait être intentée contre un prévenu, ce qui bloque ce recours, tant que la Haute Cour connaît de la question. Une faiblesse de la Constitutin est que tous les détenteurs du Pouvoir d’état sont passibles de la Haute Cour de Justice sauf les parlementaires alors qu’ils l’étaient au 19ème siècle jusqu’en 1879 ; en outre la procédure implique qu’ils sont encore en fonction et ne s’applique pas après qu’ils ont laissé leur poste.

2) Aux termes du Décret du 3 février 2005 publié dans Le Moniteur du 11 février (160ème Année, Spécial No1), le CEP actuel n’a pas de compétence pour organiser les élections pour le tiers du Sénat. La seule mention laconique de ce scrutin se trouve à l’Article 82 comme un rappel de cette tradition inscrite dans nos Chartes depuis 1806, mais sans évocation de la responsabilité du Conseil. Aussi, il faudrait l ;habiliter à le faire et, cette fois, au moyen d’une Loi.

Mais le Décret, curieusement ne fixe pas un terme temporel mais fonctionnel au mandat du CEP sous la forme d’une référence pratique, jusqu’à la réalisation des élections directes et indirctes, tel que détaillé à l’Article 31. Toutefois, il introduit une faille de procédure à l’Article 30 dans la mesure où la tenue des dites élections, directes et indirectes, est conditionnée par la publication d’un Arrêté présidentiel « qui fixe l’objet, ls lieux et la date de la convocation ». Il s’agit là d’une alternative délétère car une liberté est laissée à l’Exécutif qui n’est pas contraint d’adopter cet Arrêté dans des délais raisonnables, ou de ne pas le faire, et c’est exactement la situation que la carence du texte, incontournable, a créée, conséquence d’une attitude irresponsable mais sans doute voulue qui a consisté à laisser trainer les choses. Le CEP avait, le 24 mai 2007 acheminé un Projet de loi dans ce sens à l’Exécutif, mais aucune suite, apparemment, n’avait été donnée à la démarche, alors que la Chambre des Députés était encore en fonction. Ici encore, on doit dénoncer l’opacité des décisions.

3) La Constitution prescrit la formation d’un Conseil Electoral Permanent de 9 membres. Malgré sa rédaction imprécise, l’Article 192, commande le choix de 3 personnalités par chacune des Assemblées Départementales. Or, il y a maintenant 10 Départements et donc, ipso facto 10 Assemblées potentielles. La création du Département de Nippes n’était pas une violation de la Constitution dont l’Article 61-1 autorise l’utilisation de la voie législative pour former toute nouvelle Collectivité Territoriale (section communale, Commune ou Département), mais les décideurs de l’époque n’avaient pas pris en considération les implications en ce qui concerne le Conseil Electoral Permanent. On se trouve placé devant une situation inédite et difficile à gérer car on ne peut ni augmenter à 10 le nombre des membres du CEP, ni non plus ignorer l’existence légale du Département des Nippes. Curieusement, le libellé de l’Article 192, grammaticalement incorrect, offre une porte de sortie, car si le chiffre 9 demeure inaltérable, tout comme le choix de 3 membres par chacun des Pouvoirs Publics, la somme de l’assemblage ne l’est pas et l’on peut considérer qu’elle peut atteindre 27 ou 30 maintenant, un vivier dans lequel on prélèverait les 9 noms.

4) Sur la questiion importante du sort de la Constitution de 1987, la position du RDNP est la suivante :

a) La Charte comporte de nombreuses failles, des incohérences, une lég`ereté grammaticale source de conflits d’interprétation ; elle multiplie les institutions sans prévoir les conditions idoines de leur implantation et les moyens relatifs à leur fonctionnement. Cependant, malgréses défauts formels et substantiels évidents, mis à jour dès sa publication, elle organise la vie nationale.Une position légaliste commade son application afin de respecter et faire respecter l’état de droit qui est, il faut le répéter, le contraire de la raison détat à laquelle on a trop souvent recours tout comme à une logique aberrante selon laquelle telle décision est politique et non juridique, comme si la première ne devait pas s’arc bouter sur des principes normatifs.

Le RDNP estime que les conditions ne sont pas réunies pour la covocation d’une Assemblée Constituante compétente et crédible qui travaillerait en toute sérénité et surtout en un totale indépendance, ni non plus d’une Assemblée Nationale Constituante à la charge des Chambres, pour des raisons dissuasives encore plus pertinentes.. Sa position, réaliste et responsable est donc le maintien et le respect de la Charte jusqu’à ce que le contexte national se révèle porteur et permissif. Mais pour lui demeure l’alternative de l’amendement tel que prévu au Titre XIII de la Constitution (Articles 282 à 284-4) en respectant la procédure, en particulier le temps constitutionnel pour le déclenchement de l’initiative, c’est-à-dire la 8ème session de la présente Législature.

Entretemps, le RDNP poursuit les consultations avec ses membres : il s’applique à relever soigneusement, analyser sérieusement et corriger avec lucidité les Articles de la Constitution qui font problème et qui englobent des catégories juridiques qui vont au-delà de ceux qui, apparemment, suscitent l’intérêt de la collectivité, l’Article 15 sur la double nationalité et ceux qui concernent les Forces Armées d’Haiti. En temps opportun, il fera connaître ses points de vue à ce sujet.

Port-au-Prince, le 15 octobre 2007

Mirlande Manigat
Secrétaire Générale