RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE DU CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE SUR LES INCIDENTS SURVENUS DANS LE PLATEAU CENTRAL A L’OCCASION DES ELECTIONS SENATORIALES DU 19 AVRIL 2009.
Depuis plus d’une année, avant même l’arrivée des actuels membres du conseil électoral provisoire, des élections aux fins de renouveler le tiers du sénat devaient être organisées comme l’exige la constitution de 1987 en vigueur. Malheureusement, ces élections n’ont pas pu avoir lieu à temps à cause des problèmes internes liés au disfonctionnement du Conseil électoral provisoire d’alors. Ce qui a occasionné, un retard considérable dans la mise en application du prescrit constitutionnel exigeant que le sénat se renouvelle par tiers tous les deux ans.
Un an après s’être doté d’une loi électorale, la première élaborée depuis l’entrée en vigueur de la constitution du 29 Mars 1987, l’actuel Conseil électoral provisoire à concentré prioritairement tous ses efforts pour la réalisation des sénatoriales, en vue de compléter le Sénat amputée de douze de ses membres. Pour y parvenir, un calendrier électoral a été élaboré et mis en application étape par étape. C’est ainsi que des élections y relatives ont été fixées par le Conseil Electoral Provisoire et arrêtées par l’Exécutif sur toute l’étendue du territoire de la République pour le 19 avril 2009.
En dépit des difficultés de sortes, le Conseil électoral Provisoire a maintenu la date fixée et effectivement a organisé les élections. Cependant, si ces élections se sont déroulées sans incidents majeurs dans neuf départements du pays à l’exception des communes des Verrettes, de la Chapelle et de la Petite rivière de l’Artibonite dans le département de l’Artibonite, il en a été autrement dans le plateau central(haut et bas plateau) où L a gravité des incidents enregistrés dans ce département a porte le CEP à annuler les élections.
Pour le fonctionnement normal et régulier du parlement haïtien, les élections devront se tenir coute que coute dans le département du centre. C’est une exigence constitutionnelle. En vue de les réaliser dans de meilleures conditions, le CEP a forme une commission d’investigation avec mandat d’enquêter sur les incidents survenus avant, pendant et après le jour du scrutin dans le département.
Il est un impératif pour la commission nationale d’investigation du CEP de faire la lumière sur les incidents qui se sont produits dans plusieurs communes du haut et du bas plateau lors des sénatoriales partielles du 19 avril 2009. Le CEP a le devoir d’informer la nation sur ce qui s’est réellement passé. Il est oblige aussi d’adopter, avec l’appui du gouvernement, les mesures qui s d’adopter avec l’appui du gouvernement les mesures appropriées en vue d’éviter la répétition de tels incidents au moment de la tenue obligatoire de ces élections.
Pour bien appréhender le problème posé, et par souci de faire éclater la vérité sur particulièrement le cas du Plateau Central, la commission a effectué des visites dans les communes où ces incidents se sont produits le jour du scrutin. En sept jours, elle a visité les communes de Mirebalais, de Lascahobas, de Saut-d’eau de boucan carre de Hinche de Thomonde , de Maïssade et de Cerca Cavajal. Par souci d’équilibre, les principaux candidats sur lesquels pèsent de sérieux soupçons comme étant les instigateurs du désordre généralisé durant la journée électorale le 19 avril 2009 dans le département du centre, ont été tour à tour entendus. Des membres du BED, des BEC des BV, des superviseurs électoraux, les agents de sécurité électorale, des responsables de la PNH, des représentants de l’exécutif, des maires, les commissaires du gouvernement des deux tribunaux de première instance de Mirebalais et de Hinche, des responsables de la minustah, enfin des notables et des journalistes ont été également entendus en vue de recueillir leur version des faits.
La première partie du travail est consacrée a l’expose des faite et déclarations recueillies. La seconde partie est relative à l’analyse de ces faits et déclarations. Enfin de compte, la commission clôture son rapport avec des recommandations qu’elle fait a l’institution électorale. Y sont annexés : tous documents, tous rapports, tous procès-verbaux dressés en la circonstance.
Des personnalités, des personnes victimes d’agression physique et de voies de fait, des citoyens et citoyennes du département ont fait des déclarations à la commission nationale d’investigation lesquelles sont reproduites le plus fidèlement possible. Ils sont plus d’une cinquantaine dont certains ont requis de garder l’anonymat. Toutefois la commission d’investigation n’a pas jugé opportune de faire état de maintes déclarations non pertinentes pour l’avancement de la cause en question.
Wilky ELIASSAIN
Président du BEC de Mirebalais
Question
Que pouvez nous dire à propos des incidents survenus dans le plateau central lors de la journée électorale du 19 avril 2009 ?
Réponse.
Vers 3heures 50 du matin le superviseur principal du centre de vote de Sarazin, Alnor Fils-aimé, m’a appelé pour me dire que des individus armés portant des cagoules ont investi le centre de votre et ont emporté les matériels sensibles et non sensibles. Il m’a aussi rapporté qu’il était accompagné du garde électoral Vixamar AIEL, blessé, et qu’il fallait à tout prix l’amener à l’hôpital.
· Cinquante minutes avant l’attaque de Sarazin, des hommes cagoulés ont attaqué Flandé.
· Malgré la résistance des membres des bureaux du centre de vote situé a Trianon. Les bandits l’ont tout de même saccagé.
· Le BEC a été saccagé par un groupe de manifestant de la Fusion des sociaux démocrates
· La PNH était sans réaction face à la situation qui se développait dans le bas plateau. On peut même dire qu’elle était partisane et complaisante. La MINUSTAH n’était que spectatrice et ne réagissait pas.
Face a cette situation, l’appareil judiciaire a été requis, un constat a été réalisé par le juge de paix de la commune de Lascahobas.
Il faut mentionner aussi l’arrestation de Eddy Pierre Noel, le chauffeur du sénateur Jacques Wilbert, en possession de bulletins et d’armes a feu. Il a été libéré le 22 avril 2009.
Question
. A qui selon vous incombe la responsabilité de ces actes ?
Réponse.
Les deux partis les plus violents étaient LESPWA et FUSION au niveau du bas plateau.
vendredi 15 mai 2009 11 heures 20 AM
Lascahobas
François GUYPS Agent 4/PNH
Question
Pouvez-vous nous tracer le fil des événements du 19 avril 2009 à Lascahobas ?
Réponse
Notre premier handicap au niveau de la PNH de Lascahobas est le manque d’effectif. On était obligé d’avoir un policier par centre de vote.
Vers 10 heures A.M. un groupe de 4 à 5 individus lourdement armés partisans de LESPWA selon les témoignages des riverains ont emporté tous les matériels au niveau de Parédon.
Je suis arrivé à Casse dans la matinée et il y avait déjà des bulletins déchirés. Malgré tout on avait pris des dispositions pour continuer avec le processus.
Il faut signaler que parmi les individus qui ont vandalisé le centre de vote au niveau de Casse on a identifié deux d’entre eux : Jean Renaud et Satemal ainsi connu.
Lauredent LOUBERT Agent 2/PNH
Question
Que pouvez-vous nous dire au sujet des incidents produits dans la zone ?
J’étais au niveau de Pouli qui a été décrétée zone rouge à cause de ses antécédents violents. Pourtant, tout se déroulait très bien jusqu’au communiqué du CEP annulant le scrutin dans le département du Centre.
Castel Yolande LARACOINTE
Maire adjointe de la commune de Lascahobas
Question
: Etiez-vous à Lascahobas le jour du scrutin ?
Réponse : Oui j’étais à Lascahobas le jour du vote. Cependant je ne peux pas trop vous dire, j’avais volontairement choisi de rester à la maison. Je me suis informée par la voix des ondes qu’il y a eu des problèmes un peu partout dans le département et particulièrement dans les différentes sections communales de Lascahobas.
Louis CEDIEU
Président du BEC de Lascahobas
12 heures 50 PM
Question
: Louis CEDIEU vous êtes président du BEC de Lascahobas, que pouvez vous nous dire sur le déroulement du vote à Lascahobas le 19 Avril 2009 ?
Réponse
Je vais commencer par vous dire qu’au niveau de Lascahobas nous avons 7 centres de vote et six d’entre eux ont été vandalisés par Wilot joseph et Saint Germain ainsi que leurs partisans.
Vers 4 heures du matin ce jour la, après avoir été informé des actes de vandalisme perpétrés par deux Nissan Patrol dans la localité de Flandé, le commissaire de police, le Juge de paix et moi sommes rendus sur les lieux aux fins de constat et d’en dresser procès verbal.
Saut d’eau 2heures 45 PM
Annay Sorel Président du BEC
Blanc Kesner Vice-président du BEC.
Question
: Vous êtes respectivement président et vice-président du BEC de Saut-d’eau, racontez nous le fil des évènements qui se sont déroulés à Saut-d’eau le dimanche 19 avril 2009 ?
Réponse
La population de Saut d’eau n’était pas trop intéressée à ces élections parce qu’il n’y a pas un candidat originaire de Saut- d’eau dans la course.
Tout se déroulait très bien dans la matinée quand j’ai reçu un coup de fil m’informant qu’à la Selle des individus armés et cagoulés ont envahi le centre de vote et l’ont vandalisé.
Le même scenario s’est répété au niveau de d’Estaing- ville ou des hommes armés montés à bord de 5 véhicules ont saccagé le centre de vote.
Nous avons 9 centres de vote au niveau de la commune de Saut-d’eau. Les centres de vote de d’Estaing ville, de Montagne Terrible, de Mardi Gras et de Boudou (les matériels ont été brulés) ont été le théâtre de violence. Les autres centres de vote ont cédé à la panique.
Le BEC de Saut-d’eau a été également saccagé.
Il faut préciser aussi que la sécurité constituait un problème majeur d’autant que la minustah ne s’était pas impliquée dans la protection des différents centres de vote et la PNH était impuissante.
Desert Laurent Kenol (MPH) 4hres 03 PM
Maire de Saut-d’eau
Question
: Quel est votre version des faits sur les incidents survenus le 19 avril dernier ?
Réponse
Tout comme d’autres communes du département du centre, Saut-d’eau a été vandalisé. Le centre de vote de d’Estaing- ville a été l’objet de scènes de violence. Je le sais puisque j’y étais pour y remplir mon devoir civique et au retour j’ai vu les véhicules suspects qui se dirigeaient en direction dudit centre. Tout de suite j’ai appelé l’inspecteur de police pour lui faire part de ces faits.
Autre fait à signaler, c’est la présence du député « Herman Nau » qui a laissé sa juridiction (la Chapelle) pour se trouver au Plateau Central. Je l’ai vu en train de converser au téléphone. Peu de temps après, le centre de vote de d’Estaing-ville a été vandalisé.
Je peux dire qu’à Saut-d’eau, la FUSION doit être tenue pour responsable des actes de vandalisme le jour du vote.
A Saut-d’eau nous n’avons que six policiers pour la commune. La Minustah est arrivée bien tard après l’ouverture des bureaux et faisait fi des cas de violences enregistrés.
Pierre Paul Jean Ronald,
Molière Jn Cedieu
Police Nationale d’Haïti (Saut-d’eau)
Question
Vous êtes un des responsables de la PNH a Saut d’eau, quel est votre version des faits ?
Notre Problème majeur consistait en un manque d’effectif. Le vote se déroulait très bien vers midi un groupe d’individus à bord de 5 (cinq) véhicules de location sont arrivés pour perturber les élections. Ils étaient environs une vingtaine d’Hommes armés, ils ont pointé leurs armes sur nous et nous n’avons pas réagit pour deux raisons
1) Pour éviter un bain de sang.
2) Compte tenu aussi des types d’armes qu’ils avaient en leur possession. Bref nous n’étions pas en position de force.
Nous avons interrogé un chauffeur qui se trouvait à proximité du centre de vote de la selle assis dans un véhicule, il nous a dit qu’il était avec le député de la Chapelle, qui n’est pas de la zone.
Question
Quel est le nom de ce chauffeur ?
Réponse
Dans cette euphorie qui régnait, il nous avait certes donné son nom, mais cela nous a échappé.
5 heures 25 PM
Kerlin CHARLES LUC
JUGE de paix de Saut- d’eau
Question
Représentant de la justice dans cette communauté, quelle a été votre réaction le jour du vote face aux incidents qui se sont produits a Saut-d’eau ?
Réponse
L’Appareil Judiciaire a été requis aux fins de constat au niveau du commissariat de Saut-d’Eau où il y avait des membres de BV qui s’étaient refugiés avec les matériels sensibles.
Nous nous sommes rendus aussi dans les différents centres de vote pour constater l’état des lieux.
Des bulletins croisés ont été constatés, les centres de votes ont été vandalisés ainsi que le BEC.
En guise de recommandations, je conseil au CEP de revoir l’effectif des BV, car ils étaient des membres de partis politiques et faisaient le travail pour lequel les partis les avaient recruté c’est-à -dire, frauder en faveur de leur candidat.
Il faut mentionner aussi que la sécurité ne répondait pas aux exigences du moment.
16 mai 2009
HINCHE (BED)
12 heures 08
Me Prudent Ortella
Président du BED du Centre
Question
Pouvez-vous nous dire ce qui s’est passé le jour du vote ?
Réponse
Nous n’étions pas dans tous les centres de vote mais les informations qui nous parvenaient nous permettent de signaler les points suivants :
· Le Dimanche 19 avril 2009, tôt dans la matinée vers trois (3) heures des individus armés ont pénétré dans les centres de vote situé à Sarazin, carrefour Flandé et à Ledier et ont tout emporté. Ils ont également battu des gardes électoraux et blessé par balle le superviseur principal Alnor Fils-aimé.
· A Mirebalais le centre de vote situé à l’école nationale EFACAP a été saccagé et vandalisé par les partisans de la FUSION et de LESPWA ;
· La PNH avait procédé à l’arrestation d’un individu en possession de bulletins, urnes et d’autres matériels sensibles. ;
· A Savanette des bulletins croisés ont été trouvés sur la cour des centres de vote.
· A Boucan carré c’était la même situation.
· Dans le bas plateau la Fusion, Lespwa et l’AAA sont les principaux responsables des incidents qui ont forcé le CEP à annuler les élections
· Dans le haut plateau les responsables des violences sont : la Fusion, l’UCADDE et LESPWA
Donatien Ronald
Vice Président du BED du Centre
Question
M. le vice président, dites nous ce qui s’est passé au niveau du BED du centre le 19 Avril 2009 ?
Réponse
J’ai rencontré le 2ème sénateur du centre élu sous la bannière de LESPWA, Wilbert Cantave qui m’a averti qu’il allait faire tout ce qui est en son pouvoir pour stopper les élections dans tous les centres de vote de Mirebalais. Je lui ai dit en tant qu’élu qu’il n’avait pas le droit de faire cela. En guise de réplique, Il m’a dit que de toutes façon les partisans de LESPWA allaient saboter les élections.
· L’Ecole Nationale de Saut-d’eau, un ASE a été maltraité par un groupe d’individus.
· Les élections ont été sabotées par les officiels du gouvernement, notamment Joanas Gué, Wilot JOSEPH et le 2ème sénateur de l’Espwa Jacques Jean Wilbert.
· Il y a eu une distribution d’armes faite la veille des élections.
· La PNH et la MINUSTAH ont eu une attitude complice lors des dernières élections.
· Le Directeur Départemental Jean Edwige Robert n’avait jamais participé aux différentes réunions de préparation. La PNH n’a pas été disponible pour les élections, même le BED n’a jamais été protégé malgré les demandes répétées de son président.
Pour finir je dirais pour qu’il y ait de bonnes élections dans le plateau central, il faut agir sur les points suivants :
1) La sécurité doit être renforcée (transfert du directeur départemental)
2) Un chambardement au niveau du Tribunal 1ère instance (remplacer le Commissaire du gouvernement)
3) Un changement au niveau de l’UDMO
4) La Liste Electorale Partielle doit être prête à temps
5) Matériel s pour les BEC (Moto ….)
6) Désarmement au niveau du Plateau
7) Harmonisation entre CEP/MJSP (concernant le déplacement des juges de Paix pour les constats).
Je dois faire remarquer que Adher MARCELIN est à la fois candidat et chargé de mission du gouvernement.
Question
: Si on vous demande de citer des noms d’individus impliqués dans les incidents dans le centre vous direz quoi ?
Réponse
Les gens impliqués dans les bourrages d’urnes au profit de l’UCADDE sont : Michel Jean René, Ti Jean Côtière et Despinos Edouard.
Augustin SAINLUS (Journaliste)
Correspondant de la voix de l’Amérique
Question
Augustin, Vous êtes journaliste et vous étiez sur les lieux le dimanche 19 avril. Dites-nous ce que vous aviez constaté ?
Réponse
Tôt dans la matinée, je m’étais promis de me rendre à Maïssade pour suivre le déroulement des élections. Arrivé au centre de vote de Pandiassou, à travers presque tous les bureaux de vote, les membres des BV s’amusaient à croiser les bulletins en faveur de L’UCADDE.
Aux environs de 9 heures AM, les urnes étaient déjà remplis dans les Bureaux de votev # 4, 5, 6, en faveur du # 47, Willot JOSEPH
A Dos Bois Pin je peux dire qu’il y a même eu tentative d’assassinat sur ma personne quand sur la route j’ai rencontré un 4 Runner Rouge Grenat qui transportait des victimes des partisans de Willot JOSEPH, et là , les victimes voulaient donner leur version des faits, c’est à ce moment que Rudy JOSEPH, frère de Wilot, m’a agressé physiquement et s’est accaparé de mon matériel de travail (magnétophone et micro).
Au Lycée Pierre Sully (Maïssade), les élections ont terminé depuis 5 heures 30 AM car il n’y avait plus de bulletins. Ce qui me désole le plus, ce sont les profils des personnages impliqués dans ces incidents. MCHEL Jean René, ancien Commissaire du gouvernement ; ROGER Daniel, ancien Directeur de la Téléco ; Denis PIERRE (chargé de mission) ; ANDRE Fred Belfont…
Précisons aussi que JEAN René fait parti de la Coordination de l’ESPWA au niveau du Centre et travaillait pour le compte d’Adher MARCELIN
Question
: Quelles sont vos recommandations pour la réalisation de bonnes élections dans le plateau central ?
1) Exclure les élus qui sont couverts par l’immunité
2) Renforcer la sécurité
3) Faire un nettoyage au niveau du bas et du haut plateau (arrêter les Bandits)
16 mai 2009
6 heures PM
Président du BEC de Maïssade
Question
: Que pouvez vous nous dire sur les incidents du 19 avril 2009 à Maïssade ?
Dans la commune de Maïssade nous avons sept (7) centres de vote. De ces sept centres de vote, cinq (5) ont été l’objet de violence. Des individus lourdement armés ont intimé l’ordre aux membres des BV de croiser des bulletins en faveur de l’UCADDE.
17 mai 2009
CERCA CARVAJAL
Député A. Rodon BIEN-AIME
Question
M. le député, la journée du 19 Avril 2009 a été fertile en incidents de toutes sortes, qu’en dites vous ?
Réponse
Je n’étais pas au plateau central, j’étais à P-au-P mais mes informateurs m’ont permis de rester en contact avec le plateau et je suis au courant de tout ce qui se passait dans le haut et le bas plateau.
Je n’irai pas par quatre chemins pour attribuer la responsabilité des incidents survenus dans le plateau central à trois partis politiques : FUSION, LESPWA, UCADDE
RAPHAEL René
Maire de Cerca Carvajal
Question
M. le Maire, faites nous part de vos impressions sur les événements du 19 Avril écoulé ?
Réponse
Toutes les meures ont été prises pour de bonnes élections, à part certains problèmes de localisation des centres de votes.
Cependant au c entre de vote situé à l’Eglise Catholique de RAN un individu armé tentait de menacer les électeurs mais la police était sur place et faisait régner l’ordre. Tout marchait très bien jusqu’au communiqué du CEP annulant les élections.
PIERRE Marcelin
Superviseur Principal centre de vote Eglise Catholique de Ran
Question
M. le superviseur, quelles sont vos impressions sur cette zone le jour des élections avortées ?
Réponse
Tout se déroulait très bien vers 9 heures 10 quand une discussion a éclaté entre deux électeurs.
Vers dix (10) heures un responsable de l’ESPWA a rassemblé tous ses mandataires pour scander que les élections ont été annulées.
Au niveau de RAN il n’y avait pas eu de problème, on pouvait continuer avec les élections, n’était ce le communiqué du CEP.
ANTOINE Ronel superviseur principal
Roselore DESRAMEAUX superviseur adjointe
Centre de vote de Démarque (localité dépendant de la section communale de Ran)
Question
Qu’avez-vous à déclarer ?
Reponse
Au Centre de vote de Démarque localité dépendant de la section communale de RAN, le principal problème se trouvait au niveau de la liste électorale.
Il n’y avait aucun autre problème au niveau de ce centre de vote.
PRESIDENT BEC
OLIVIER Kenel
President du BEC de Cerca CARVAJAL
Au niveau de Cerca Cavajal il n’y avait pas de problème ce jour là . Cependant au niveau de la liste électorale partielle (LEP) on avait des difficultés énormes. C’est pourquoi nous demandons au CEP de prendre des dispositions pour corriger ces anomalies avant de reprendre les élections au niveau du département du Centre.
HINCHE
17-05-09
EXSERSIVE SERVIL
Délégué Départemental du Centre (DDC)
Question
M. le délègue, parlez nous un peu de la journée du 19 Avril dans cette communauté ou vous dirigez la délégation départementale ?
Réponse
Quelques jours avant les élections, on avait le pressentiment que les élections allaient être perturbées. C’est pourquoi, en ce qui a trait à la sécurité, des efforts ont été consentis pour leur réussite.
Les partisans des candidats ne prenaient pas le temps de remplir les urnes à l’intérieur des bureaux, ils le faisaient à l’extérieur de ces bureaux. Une fois terminé, ils les déposaient dans d’autres bureaux, ainsi de suite.
· A Pandiassou ou je faisais semblant d’aller voter, vers 9 heures AM il n’y avait plus de bulletin.
· Parmi les sept(7) candidats, dans la course pour le département du centre, les instigateurs des violences furent ceux de l’ UCADDE, l’ ESPWA et de la FUSION.
· Je crois que la responsabilité incombe aux candidats et non aux partis.
Pour qu’il y ait de bonnes élections dans le plateau central, il faut :
1) Renforcer la sécurité car nous faisons face à un manque d’effectif
2) Désarmer physiquement les gens du plateau
3) Enlever l’immunité des parlementaires pendant les élections
4) Sensibiliser à travers des spots publicitaires. Campagne de vulgarisation…
· Les violences sont le résultat aussi d’un conflit de toujours entre le haut et le bas plateau. Chacun veut contrôler son fief.
17-05-09
Maïssade 2heures 56
PIERRE Edrill
Police Nationale d’Haïti (PNH)
Question
Quelle déclaration pouvez-vous faire à propos de la journée électorale du 19 Avril 2009 ?
Réponse
Tout était relativement calme toutefois, les rumeurs faisaient état de violences. Et de bourrages d’urnes en différents endroits.
Q : Avez-vous reçu des plaintes relatives à d’éventuelles infractions ?
Oui, ici, au niveau du commissariat de Maïssade, nous avions reçu les plaintes des nommés :
· Servil Jean Ronel victime d’agression de la part Wilkinson Nobert et Stanley JOSEPH à l’aide d’armes à feu.
· Me Ezéchias Poincy dit Zézé victime d’agression de la part des partisans de l’UCADDE
· A Dos Bois Pin, Pompéal Nobert de la Fusion a été victime d’agression de la part de Willot JOSEPH, Ulrick Galimette, Amelin Beaugé
· Au niveau de la 5ème section à 7 heures AM le vote était déjà terminé. Il n’y avait plus de Bulletins.
· Delva et Delacruz étaient des inoffensifs et ne pouvaient même pas faire campagne.
En termes de recommandations je demanderais au CEP de se pencher sur la question de la sécurité. Elle doit être renforcée par des unités spécialisées.
Manassé Maxène
Maire de Maissade
Question
Magistrat selon vous quelles les causes des incidents survenus dans le plateau central notamment a Maissade ?
Réponse
Deux causes sont à la base de tous ces incidents lors des élections
1) Il y a eu bourrage systématique d’urnes par la force ;
2) Il y a eu des violences, des voies de fait ;
Ezéchias Poincy a perdu son œil suite aux violences ;
Mes propositions pour la réussite de des élections sont simples :
1) Mise en place avec les autorités locales de dispositifs de sécurité ;
2) Sécurité renforcée dans les zones dites zones rouges ;
18-05-09
10 heures 22 AM
ALEXIS Pierre Harry
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE HINCHE
Question
Vous êtes un haut responsable de la justice dans le département du Centre, quelle est votre version des faits relatifs aux événements du 19 Avril 2009 ?
Réponse
Le point chaud qui a accouché le 19 avril est la déclaration la veille des élections, d’Edmonde S. BEAUZILE. Elle a initiée une campagne de désinformation au niveau du plateau central.
Je voudrais en guise de réponse a votre question souligner certains points :
· La passivité de la police (à cause de leur manque d’effectif)
· Une plainte de Madame BEAUZILE contre Willot JOSEPH la veille des élections adressée au commissaire du gouvernement pour menace de mort.
· WILOT, Adher , Gregory étaient tous armés, lourdement armés
· Le vent du désordre nous venait du bas plateau Central le jour du vote.
· Le Directeur départemental du centre m’a appelé pour me dire que du coté de los Palis des gens ont été arrêtés en flagrant délit et amenés au commissariat parce que des Bulletins ont été trouvés en leur possession. Arrivé sur les lieux, je m’apprêtais à réaliser l’information préliminaire afin de déférer le dossier par devant qui de droit. Le chargé d’affaire Denys PIERRE m’a pressé de les libérer. Il m’a même adressé une requête en leur faveur portant sa signature et celle de Me Jean Pierre Michel.
· Question
· Ils sont de quel parti ?
Ils sont de l’UCADDE, donc des partisans de Wilot JOSEPH.
· Le juge de paix de Maïssade(Yoyo) m’a dit que tout allait bien, à part la déclaration de BEAUZILE qui faisait croire qu’il y a eu bourrage d’urne et fraudes massives.
18 Mai 2009 ; 11 heures 10 AM
Guy Altidor
PRESIDENT BEC HINCHE
Question
Parlez nous un peu de ce que vous savez à propos des incidents survenus lors de la journée électorale du 19 Avril 2009 ?
Réponse
· A l’Eglise catholique de MARMON (2ème section) des individus armés ont remplis les urnes dans 3 bureaux ;
· Le Vice PRESIDENT du BEC m’a appelé pour me dire que les urnes ont été remplies à PANDIASSOU sous pression d’hommes armés ;
· A la HAYE c’est le même scenario ;
· A l’école normale de Papaye le même scénario
· A Los Palis la situation n’était pas différente
Tout ce dont nous venons de faire état, ont été réalisé par les partisans de l’UCADDE.
Question
On prétend qu’il y avait une foule massée devant le commissariat de police et qui exigeait la libération sans condition des individus arrêtés en flagrant délit de fraude électoral. A cela que répondez-vous ?
Réponse
Il était 12 heure 30 PM quand j’ai laissé le commissariat de Hinche, il y avait au maximum une quinzaine de personnes entre autres, des responsables politiques et deux personnes victimes qui s’étaient présentées pour porter plainte.
18 mai 2009
Wilfrid LARIVIERE
PRESIDENT BEC THOMONDE
Question
Quelle déclaration pouvez-vous nous faire à propos des événements survenus lors de la journée électorale du 19 Avril 2009 ?
Réponse
Tout se déroulait très bien jusqu’à midi quand nous parvenaient des rumeurs faisant croire que les élections ont été annulées.
· Au centre de vote Ecole Normale Henry Christophe, un électeur du nom de Dady MONDESTIN partisan de LESPWA a déchiré un lot de Bulletins. J’ai donné l’ordre pour qu’on procède à son arrestation, mais rien n’a été fait par la police.
· Au centre de vote de Caye et Pin (1ère section Thomonde) un groupe d’individus se réclamant de la Fusion a fait irruption dans ce centre, et l’a vandalisé.
· Ce même groupe a été à Savanette Cabral pour semer la panique et saccager les centres de vote. Deux d’entre eux ont été identifié, ils s’appellent Rémy Monprevil alias Rémy Titon (Fusion) et Rony ainsi connu qui, au niveau du BV # 4, a frappé Kendy Josué Membre BV et a vandalisé l’urne en présence de la PNH.
· Doudou Augustin (lESPWA ) avait en sa possession un fusil de calibre 12. Il était monté à bord d’une Pick up blanche. Il a évacué les locaux en tirant en l’air. En réplique, Jean Rémy (Fusion) a lancé des pierres en direction du centre de vote.
· Ti Lepè ainsi connu, ( UCADDE) a lancé des pierres en direction des votants.
Je recommanderais au CEP de prendre des dispositions :
1) Pour qu’on puisse procéder à l’arrestation des fauteurs de trouble avant les élections ;
2) Pour que la sécurité soit renforcée comme c’était le cas en 2006 ;
18 mai 2009
Paul Donald Vital
Mirebalais PNH
Question
Qu’avez-vous a dire à la commission sur les incidents survenus dans le département du centre lors de la journée électorale du 19 Avril 2009 ?
Réponse
· Une semaine avant les élections, une Pick up Nissan de couleur grise semait la panique dans le bas plateau.
· Dans le véhicule qui a été intercepté le jour des élections, on a trouvé deux (2) armes à feu.
· Le chauffeur de ce véhicule est celui du 2ème Sénateur de LESPWA en fonction pour le département du centre.
En guise de recommandations :
· Il faut des punitions pour les crimes commis
· Il faut réaliser les élections pour le plateau après les autres départements de façon à avoir un effectif considérable d’agents de la PNH.
18 Mai 2009
Mirebalais
Emmanuel Mc Grégore CHEVRY
Candidat au sénat de la Fusion des sociaux démocrates
Pouvez-vous nous donner votre version des faits sur les incidents du 19 Avril 2009 ?
Je dois vous avouer que je n’ai nulle envie de parler des élections, car pour moi c’est déjà de l’histoire ancienne. Cela ne m’intéresse plus. Si je veux bien vous dire quelque chose c’est juste en tant que citoyen et non en tant que candidat.
Je dois préciser que tout ce qui s’est passé, c’est en partie la faute du CEP qui n’a jamais rien fait pour corriger la situation malgré mes appels répétés tant formellement qu’informellement. En effet, j’ai adresse plusieurs correspondances (sous réserves de vous les communiquer) au CEP par le biais de ses structures déconcentrées, lesquelles sont demeurées sans réponse.
< Je ne vous autorise pas à transcrire ce que je vous dis la. D’ailleurs je ne vais signer quoi que ce soit>
18-05-09
5 heures 15 PM
BOUCAN CARRE
Pierre Wilson, superviseur adjoint centre de vote Fraternité de Petite montagne
Fritznel JOSEPH, superviseur principal centre de vote Fraternité de Petite montagne
Question pour vous deux messieurs
Messieurs, pouvez vous retracer pour la commission la journée électorale du 19 Avril 2009 a Boucan Carre ?
Réponse
Pierre WILSON
On a du démarrer la journée électorale vers les 9 heures du matin à cause des nombreuses difficultés auxquelles on a du faire face.
· Au centre de vote de l’école Mixte Fraternité de Petite Montagne les gens de la population voulait que soient eux les membres des bureaux de vote. Pour cela, il y a eu des manifestations avec des pierres, des barricades, des machettes ;
· Il n’y avait pas de présence policière au centre de vote de l’école mixte Fraternité de petite montagne ;
· Au niveau de Duvaille on a volé les matériels sensibles. il y a eu un vent de panique ;
Fritznel JOSEPH
· A Dufailly c’était le même scenario
· La sécurité consistait notre principal problème
Nous devons signaler aussi qu’après avoir résolu les problèmes susmentionnés, on a continué avec les élections jusqu’au processus de dépouillement. A petite montagne il n’y a pas de moyens de communication. On a eu le temps de faire le dépouillement avant d’être au courant de la décision du CEP d’annuler les élections dans le département du Centre.
Nos recommandations :
1) La sécurité doit être renforcée ;
2) Le personnel doit être constitué des membres de la localité ;
3) Il faut prévoir aussi des frais pour la location des bêtes de somme devant servir au transport du matériel sensible ;
19-05-09
LASCHOBAS
Mario AUBERGISTE
Commissaire (PNH
Question
Monsieur le commissaire, quel est votre version des faits sur les incidents du 19 avril 2009 dans le plateau central notamment à Lascahobas ?
Réponse
R : Bien avant les élections aux mois de février et de mars, plus précisément le 24 février, les partisans de Rubens Saint Germain ont mitraillé la maison de Jaïro représentant de Wilot Joseph.
· Le 24 mars il y a eu des tirs et la clameur publique les attribuait aux partisans de Saint Germain ;
· A signaler que St Germain n’a jamais fait campagne véritablement, il procédait par des menaces ;
· Le vendredi précédant les élections, il y a eu des manifestations contre Wilot JOSEPH parce qu’il était bruit qu’on a tiré sur Saint Germain à Maïssade, fief de Wilot Joseph ;
· Vers 7 heures AM, le jour du vote, au lycée de Lascahobas, le candidat Saint Germain a exercé des voies de fait sur le président d’un BV ;
· Ses partisans se sont rendus dans différents centres de vote pour propager le désordre sauf à Poulie, réputé pourtant zone rouge ;
· La MINUSTAH était inexistante le jour du vote ;
Question
Q : Vos recommandations ?
R : la sécurité doit être renforcée et les problèmes liés à la Liste électorale doivent être résolus.
21-05-09
Adher Marcelin
Candidat au sénat sous la bannière de lespwa
Jacques Jn Wilbert
Sénateur de la république pour le département du centre et membre de L’ESPWA
Question pour vous deux
Messieurs, la commission apprécierait avoir votre version respective des faits ?
Réponse
Adher MARCELIN
Tôt le 19 avril nous avions été informé qu’a Sarazin les Bulletins ont été emportés et la maison du Kazek Saccagé. Le garde électoral Aïel Vixamar a été contraint de donner les Bulletin. Précisons aussi que Sarazin est notre fief. Donc on s’attendait à avoir un bon score.
· La PNH n’était pas présente
· Le CEP a été prévenu que par rapport au comportement des candidats de la Fusion et de l’UCADDE les élections allaient avoir lieu dans des conditions difficiles.
· Des gens venus d’autres Départements étaient la pour appuyer l’UCADDE. Ils étaient armés et cagoulés. Pas n’importe quels types d’armes, des armes de guerre.
· Vers 9 heures 30 AM on nous appelle pour nous dire que du coté de Maïssade notre coordonnateur Pompéal Nobert a été victime d’actes de violence, de voies de fait de la part de Wilot Joseph et que dans tous les bureaux il n’y avait plus de bulletins
· On a effectué des démarches, suite à toutes ces difficultés, pour demander l’annulation des élections.
· Au niveau de Lascahobas le candidat de l’A.A.A s’est transformé en bourreau pour bastonner les membres des bureaux de vote et emporter tous les bulletins dans différents bureaux
· A Mirebalais, depuis 3 heures AM la fusion a mis la ville sous état de siège et opérait au niveau des différents centres de vote.
· A Belladère, les partis OPL et FUSION se sont associés pour mettre à sac, les différents centres de vote.
Question pour vous Sénateur
Que pouvez-vous nous dire en ce qui a trait à l’arrestation de votre chauffeur qui avait en sa possession des armes et des bulletins ?
Réponse
Puisque le CEP avait pris la décision d’annuler les élections dans le Centre, Eddy Pierre Noel a été délégué pour aller chercher les mandataires du parti qui se trouvaient un peu partout dans les différents centres de vote. C’est sur le chemin du retour qu’il a été arrêté en possession de 13 bulletins.
· C’est à la suite de ces incidents que Eddy P. Noel a été condamné au correctionnel pour fraude électorale.
Question
Monsieur MARCELIN, vous avez fait mention d’hommes cagoulés, parmi ces hommes cagoulés, pourriez vous identifier certains d’entre eux ?
Réponse
Parmi ces hommes, il y avait des policiers. On nous a rapporté que les policiers qui sont en détachement avec le Dr Yves Jean Bart (Dadou), étaient du nombre.
On pouvait également remarqué la présence de Joe Zenny, Jhonny (ancien joueur de ASM), Baby (responsable de ASM), Youri Chevry , Eddy Bosquet, Yves Germain et Uguens Charles, les musiciens de BARICAD CREW. Ils étaient tous armés et cagoulés
Le commissaire de police est acquis à la cause de Grégory CHEVRY ;
Deux semaines avant les élections, les musiciens de BARICAD CREW avaient utilisé le véhicule d’Edmonde S. BEAUZILE pour apporter des armes à Mirebalais ;
Le dimanche succédant les élections, le prêtre a déclaré que c’est grâce à Dieu si l’on n’a pas eu de mort à Mirebalais. Parce que du presbytère étant il pouvait observer tout ce qui se faisait à mirage hôtel ;
Des individus armés ayant à leur tête le sénateur BEAUZILE et son mari ont été chez Fantal Dorelien un de nos proches, heureusement qu’il n’était pas présent. C’est ce même groupe qui a vandalisé le BEC de Mirebalais ;
Le magistrat est victime d’agression de la part des partisans de FUSION ;
Wilot Joseph est le principal instigateur des incidents et violences du 19 avril 2009 dans le plateau central ;
Question
Si l’on vous demande de faire la part des choses en ce qui a trait à la responsabilité de chacun dans les incidents survenus, quel sera votre réponse ?
R : Je répondrai que pour Mirebalais et Saut-d’eau, la responsabilité incombe à la FUSION ; à Lascahobas, Rubens Saint Germain est le seul responsable des incidents ; à Hinche, wilot JOSEPH et sa bande doivent endosser toute la responsabilité ; à Savanette, le député Joël LOUIS a mis son véhicule au service de Rubens Saint Germain pour saccager les centres de vote.
· Tinèl, l’un des sécurités rapprochées de Grégory CHEVRY était à la tête du Commando de la FUSION.
· La Police Nationale d’Haïti est servile et inexistante dans le plateau central.
· Joël Geffrard est le fournisseur en armes de Grégory CHEVRY. Pour les élections il a fourni quatre T65 et 150.000 dollars. Ces informations nous ont été données par Wilot Joseph.
· Joël Geffrard a donné 50,000 dollars à Wilot Joseph selon un ami que ce dernier et moi avons en commun.
· Selon mes informations, Joël est le lien, le contact entre les trafiquants colombiens et haïtiens. Donc entre colombiens et Chevry et Benoit Laguerre dans le Sud.
· Le député de l’OPL était au niveau de Belladère pour frauder au profit du candidat de l’OPL.
Question
Les élus sont ils responsables des incidents survenus dans le plateau central ?
Réponse
Je sais une chose, le sénateur BEAUZILE était à la tête des manifestants qui ont eu recours à la violence. J’en étais témoin puisque j’étais à Mirebalais.
23 mai 2009
Port-au-Prince
WIlot Joseph
Député, candidat au sénat pour le département du centre sous la bannière de l’UCADDE
Question
Que pouvez vous nous dire à propos des incidents enregistres dans le plateau central lors de la journée électorale du 19 Avril 2009 ?
Réponse
Depuis le vendredi 17 juin j’étais à Hinche pour suivre les élections, il n’y avait rien dans le haut Plateau jusqu’à 2hres PM.
· J’étais à Maïssade le jour du vote et je me suis réveillé vers 10 heures AM. Quand le CEP a ordonné l’annulation des élections, c’est à ce moment que j’ai appris qu’il y avait des problèmes à Mirebalais.
· J’ai été informé que la sénatrice BEAUZILE était à la tête des gens qui sont les instigateurs des incidents du 19 avril 2009.
· LESPWA a boycotté les élections pour empêcher à FUSION de gagner les élections à Mirebalais et FUSION a fait pareil pour empêcher de gagner les élections dans le plateau central.
Il faut toutefois mentionner qu’à Savanette, le député Joël Louis était à la base des incidents. A Belladère, Lutherking Macadieu a organisé toute la fraude au profit de Francisco Delacruz. A Saut-d’eau, la FUSION a été, avec pour chef de fil le député Herman Nau et Tinèl (securité raproché de Gregory chevry), l’instigatrice des violences.
· Les bulletins qui ont été trouvés dans le véhicule du sénateur Jean Jacques Wilbert proviennent de Boucan Carré.
· A Mirebalais, les violences sont l’œuvre de LESPWA
· Le transfert des policiers a été organisé par Edmonde Supplice BEAUZILE elle-même pour pouvoir orchestrer les désordres.
· Edmonde a saccagé Sarazin a bord de deux véhicules, une nissan patrol de couleur grise service de l’Etat et une Pick Up. Elle a emporté tous les matériels et les a jetés dans la rivière Fer à Cheval.
· Pompéale Nobert et Déchanel Nobert ont tenté de déclencher la panique. Je suis parti à leur recherche. « Heureusement pour eux je les ai pas trouvés, ils auraient connu un mauvais moment » ;
· Ezéchias Poincy (dit Zeze, FUSION) a été à la 5ème section pour organiser la fraude au profit de son parti et là il a été victime. C’est un bandit, lors des élections de 2000 il était en prison.
· « Maïssade en entier constitue mon équipe, si Zézé a été frappé la bas, c’est toute la population qui en est responsable » ;
· « Je suis un bandit. Mais, personne ne peut m’accuser ou porter plainte contre moi pour quoique ce soit ».
· Le samedi précédent les élections, Emmanuel MC Grégore Chevry à bord de quatre (4) véhicules accompagné du député Hermann Nau, est arrivé à Hinche pour, selon ses dires, mettre de l’ordre à Hinche. Ils ont été bloqués par la population. Une fois informé, je suis descendu à Hinche et laa je me suis rendu dans le véhicule de Gregory pour lui parler, il faut dire qu’Hermann Nau voulait me parler, je refusai. Le directeur départemental m’a demandé d’ordonner à la foule de partir pour qu’il puisse arrêter Gregory et ses hommes. Il n’a pas eu le courage de le faire.
· « S’il y a eu un petit désordre à Maïssade mon équipe peut être rendu responsable »(le candidat sourit).
Question
Plusieurs personnes rapportent la présence d’hommes encagoulés qui étaient-ils ?
Reponse
Les hommes de Barikad Crew.
· La PNH est complice de ces incidents.
Question
Trois individus sont identifiés comme étant des criminels recherchés, les frères Géffrard les connaissez-vous ?
Reponse
Non
· Joël Eddy a été libéré par le Député de Mirebalais
· Le jour des élections Ti Joe Zenny n’était pas à Mirebalais
En guise de recommandations je demanderais au CEP de renforcer la sécurité et de revoir les bulletins car tous les candidats ont en leur possession des bulletins.
Analyse des faits
Depuis la promulgation de la constitution du 29 Mars 1987, c’est monnaie courante que les élections ne peuvent se tenir en Haïti sans que celles-ci soient émaillées de violence, de fraudes et d’irrégularités de toutes sortes. Celles du 19 avril 2009, à l’instar d’autres élections précédentes n’échappent pas à cette réalité. Définitivement c’est une constante électorale, il en sera ainsi tant que les élections continueront d’être perçues comme un évènement et non comme une simple formalité.
Heureusement, l’actuel Conseil Electoral Provisoire au même titre que son prédécesseur, en dépit des reproches qu’on peut lui adresser, s’est efforcé et s’efforce de se structurer en vue de garantir l’exercice du droit politique du candidat postulant pour une fonction élective ainsi que celui du devoir du citoyen haïtien. Dans le souci de débarrasser les élections en haïtien des scories, des fraudes et de la violence, en deux occasions une commission d’enquête a été institue au sein du Conseil Electoral Provisoire.
Le 19 Avril 2009 a été la date fixée et retenue par le Conseil électoral provisoire, arrêté par l’exécutif pour la tenue des sénatoriales partielles aux fins de renouveler le tiers du sénat. En dépit de sérieuses irrégularités constatées particulièrement dans certains centres de vote de l’Artibonite, les élections se sont tenues dans neuf départements géographiques du pays. Malheureusement, dans le Département du centre ou le Conseil Electoral Provisoire a été obligé d’annuler le scrutin suite aux incidents graves produits dans la quasi totalité des bureaux de vote du bas et du haut plateau.
La commission créée aux fins d’enquêter sur ces incidents a été sur le terrain et y est restée du 14 au 20 Mai 2009. Pendant sept jours, les membres de la commission ont visité les communes de Mirebalais, de Lascahobas, de Saut-d’eau, de Boucan carré, dans le bas plateau, et celles de Thomonde, de Maïssade et de Hinche dans le haut plateau. Au cours de ces visites, la commission a auditionné plus d’une cinquantaine de personnes appartenant à des institutions publiques et privées, à des organismes de défense des droits humains, des représentants des partis politiques engagés ou non dans la course électorale et les principaux candidats instigateurs de ces incidents graves et regrettables.
Des sept candidats savoir : Emmanuel Mc Grégore CHEVRY ( FUSION ), Wilot JOSEPH ( UCCADE), Adher MARCELIN ( ESPWA), Rubens St GERMAIN ( AAA), Francisco DE LA CRUZ (OPL ) Sauveur DELVA ( MIRN ), Louis Estiverne (UNION), quatre ont voulu imposer la force des armes comme unique stratégie de campagne et de triomphe aux urnes. Les déclarations et témoignages de responsables de la PNH, de la justice, des membres du BED, des BEC et des BV, des superviseurs électoraux, de notables, de simples citoyens, n’ont laissé aucun doute sur l’identité de Wilot JOSEPH, Emmanuel Mc Grégore CHEVRY, Rubens St GERMAIN et Adher MARCELIN. Chaque candidat contrôle son patelin qu’il considère comme étant son fief ou sa zone d’influence et ne permet pas à ses compétiteurs d’y avoir accès. Il devient évident qu’il s’agit là d’une véritable lutte sans merci pour l’unique poste de sénateur à convoiter offrant assurément des opportunités pour un meilleur contrôle des activités du département.
Par souci d’équilibrer les informations recueillies, la commission d’enquête a jugé nécessaire d’auditionner les sept candidats engagés dans la course électorale, particulièrement les quatre pointés du doigt comme étant les instigateurs de ces incidents. Ainsi, le candidat de la fusion Emmanuel Mc Gregore CHEVRY, trouvé sur place à Mirebalais, a été entendu à l’hôtel le Mirage où il a pris logement ; celui de l’ESPWA, Adher MARCELIN accompagné du sénateur Jean-Jacques WILBERT, dont le nom a été fortement cité, a été auditionné au siège du Conseil Electoral Provisoire à la date du 22 Mai 2009 ; celui de l’UCCADE, Wilot JOSEPH, le lendemain 23 Mai toujours au siège du Conseil Electoral Provisoire.
Malheureusement le candidat de L’AAA, Rubens St Germain, la sénatrice Edmonde SUPPLICE BEAUZILE ainsi que les députés Hermann NAU et Joël LOUIS n’ont pas pu être entendus par la commission parce que ne se trouvant pas dans le pays au moment de l’enquête, selon les dires de certains de leurs collègues parlementaires joints au téléphone.
En effet toutes les personnalités et personnes auditionnées admettent que les graves incidents enregistrés le 19 Avril 2009 ne sont que l’aboutissement de la répétition de toute une série d’actes répréhensibles non sanctionnés commis par certains candidats et leurs partisans. Les informations recueillies font également état d’une circulation intense d’armes à feu de tout calibre et même d’armes de guerre dans le département avant, pendant et après les élections. La Police Nationale d’Haïti dont la mission est de garantir l’ordre public établi affichait un comportement passif sinon servile par endroits ; comportement que bon nombre de citoyens du département assimilent plutôt à une sorte de complaisance motivée, dans certain cas, soit par la peur, soit pour la défense et la sauvegarde d’intérêts partisans.
D’après les faits relatés dans les dépositions des personnes auditionnées, la commission doit noter que chacun des quatre principaux candidats ciblés comme étant les présumés responsables des incidents survenus, était couvert par un parlementaire, ami ou allié. Par exemple : la sénatrice Edmonde SUPPLICE BEAUZILE et le député de la chapelle Hermann NAU de la commune de la chapelle, dépendant du département de l’Artibonite, supportaient le candidat issu de leur parti (FUSION) Emmanuel MC Grégore CHEVRY. Le candidat de l’A.A.A, Rubens St GERMAIN est de son coté supporté par le député de Savanette, Joël LOUIS ; celui de l’ESPWA, Adher MARCELIN, par le sénateur Wilbert JEAN-JACQUES, le maire de la commune de Mirebalais et surtout le ministre de l’agriculture l’agronome Joanas GUE ; celui de l’UCCADE, Wilot JOSEPH était à son compte, étant député en fonction et jouissant d’une certaine immunité parlementaire. Les actions posées constituaient un défi pour les autorités judiciaires et la Police Nationale d’Haïti totalement impuissantes. Les armes et les individus utilisés pour perpétrer le désordre, la veille et le jour des élections, circulaient dans des véhicules à immatriculation officiel et de service de l’Etat affectes au service des élus.
Recommandations
· Renforcer la sécurité dans les centres de vote en y fixant trois (3) policiers au moins qui seront soutenus et appuyés par deux militaires de la MINUSTAH ;
A ce niveau, la Police Nationale d’Haïti devant concentrer une bonne partie de son effectif la veille même du jour qui précédera celui qui sera retenu pour la reprise du scrutin dans le Plateau Central ;
· Que les institutions auxquelles appartiennent certains élus responsables directement ou même directement des incidents produits avant, pendant et après le jour du vote, sanctionnent ces derniers en référence à leurs règlements internes.
· Que l’action des commissaires du gouvernement et le travail des juges d’instruction du département relatifs aux incidents survenus, ne soient l’objet d’interférences et de jeux politiques subtiles lorsqu’ils en seront légalement requis ;
· Que l’action publique soit mise en mouvement contre :
1) Rubens St Germain, candidat au sénat sous la bannière de l’A.A.A pour le département du Centre pour avoir exercé des voies de fait suivies d’agression physique sur la personne de la dame Marie Louise Colamorette, présidente d’un bureau de vote (BV) du centre de vote de Sarazin ;
2) Wilot Joseph, candidat au sénat sous la bannière de l’UCCADE, député en fonction qui a agressé physiquement le sieur Pompeal Nobert, en complicité avec les nommés Ulrick Galimette et Amelin Beaugé, l’acte reproché a été perpétré à Dos Bois pin une section communale de Maïssade le jour du scrutin ;
3) Wikenson Nobert et Stanley Joseph partisans de l’UCCADE, qui ont exercé des voies de fait et perpétrés d’agressions physiques sur la personne de Servil Jean Ronel, propriétaire, demeurant et domicilié à Maïssade ;
4) Wilot Joseph, qui a agressé physiquement le sieur Ezéchias Poincy (Perte éventuelle de l’œil gauche), aidé dans son forfait par son petit frère Rudy Joseph ;
5) Les agresseurs non identifiés d’Alnor Fils-Aimé, superviseur au Centre de vote de Sarazin (Lascahobas) blessé par balles ;
· Exclure de la course électorale les candidats Rubens St-Germain et Wilot Joseph. St-Germain s’étant disqualifié lui-même en exerçant des voies de fait ayant occasionné des contusions sur la personne de Marie-Louise COLAMORETTE, présidente d’un bureau de vote situé à Flandé (Lascahobas), sans préjudice de la sanction à sortir de l’application des articles 198, 199 202, 209, 210, 211.2, 211.3. de la loi électorale par la juridiction répressive compétente ; Wilot Joseph, pour avoir agressé physiquement le sieur Pompeal Nobert en y exerçant sur sa personne des voies de fait suivies de blessures graves, et commandité, sinon exécuté celles exercées sur la personne de Ezéchias Poincy par son jeune frère.
· Notons qu’il existe, selon ses dires, de fortes chances qu’il perde son œil gauche.
· Contre les musiciens de BARIKAD CREW dont certains ont été identifiés parmi les individus armés, cagoulés escortant le candidat Gregory Chevry le jour où celui-ci a été stoppé par son rival Wilot Joseph devant l’entrée principale de la ville de Hinche et également le jour des élections à Mirebalais.
· Que le Conseil Electoral Provisoire, par le truchement de son président, porte formellement plainte avec constitution de partie civile, contre toute personne ayant porté atteinte à la vie de ses fonctionnaires victime d’actes d’agression, ainsi qu’à tous ses biens et matériels détruits, le jour des élections sénatoriales dans le bas et le haut Plateau Central ;
· Que les sénateurs Edmonde Supplice Beauzile et Wilbert Jean Jacques, les députés Joël Louis et Herman NAU soient sanctionnés conformément aux règlements internes du Sénat et de la Chambre des députés sans préjudicier à toutes éventuelles plaintes qui pourraient émaner des particuliers, pour leur implication dans les incidents survenus le 19 avril 2009 dans le Plateau Central à l’occasion des élections sénatoriales partielles et qui ont porté le Conseil Electoral Provisoire à annuler les élections dans ce département ;
· Disqualifier également de la course électorale dans le cadre de la reprise des élections dans le département du Centre pour son implication directe dans les incidents du 19 avril 2009, le candidat Emmanuel MC Gregore Chevry supporté et financé dans sa campagne électorale par un individu de comportement douteux activement recherché par la PNH et la DEA.
· Disqualifier finalement le candidat Adher Marcelin de la course électorale dans le cadre de la reprise des élections dans le Plateau Central pour avoir commandité ou cautionné tous les faits perpétrés par ses partisans débouchant sur les graves incidents du 19 avril 2009, en attendant l’application des articles 211-2 et 211-3 de la loi électorale par le tribunal répressif compétent ;
· Au conseil Electoral Provisoire de requérir des partis politiques, groupements ou regroupements de partis politiques auxquels appartiennent les quatre candidats à disqualifier, de pouvoir à leur remplacement selon les exigences de la Constitution et de la loi électorale en vigueur.
Ont signé le présent rapport :
Me Alix Aurélien JEANTY Me Levelt DORCILE Me Mosler GEORGES
Documents de référence
· Loi électorale juillet 2008
· Décision du tribunal de Première Instance de Mirebalais en ses attributions correctionnelles en date du 21 avril 2009 condamnant le nommé Pierre Noel Eddy chauffeur du sénateur Jacques Jean Wilbert qui pilotait le véhicule dans lequel avaient été retrouvés des bulletins et une arme à feu.
· Procès-verbal de constat du juge de paix de Lascahobas daté du 19 avril 2009.
· Procès- verbal de constat du juge de paix de Savanette daté du dimanche 19 avril 2009.
· Rapport du commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Hinche adressé au Directeur des Affaires Judiciaires du Ministère de la justice en date du 28 avril 2009.
· Rapport du commissaire principal de police de Mirebalais adressé au Directeur Général de la PNH en date du 19 avril 2009.
· Rapport du Bureau Electoral Communal de Mirebalais daté du 23 avril 2009.
· Rapport du BEC de Cerca Cavajal daté du 21 avril 2009.
· Rapport du BEC de Savanette daté du 19 avril 2009.
· Rapport du BEC de Saut-d’Eau daté du 22 avril 2009.
· Rapport des superviseurs du centre de vote de Papaye
· Rapport du superviseur du centre de vote de l’école Nationale de Los palis
· Rapport des superviseurs du centre de du lycée de Mirebalais
· Rapport de l’Institut Mobil d’Education Démocratique (IMED), avril 2009.
· Requête en date du 19 avril 2009 signée du chargé de mission du gouvernement dans le département du Centre, Denys Pierre et de l’avocat de l’UCADDE, Me Jean René Michel sollicitant la mise en liberté provisoire de deux membres de cette organisation politique arrêtés en flagrant délit de fraude électorale.
· Certificat médical délivré par l’hôpital communautaire de Mirebalais en date du 6 mai 2009 en faveur d’Alnor Fils-Aimé
N.B Version authentique du rapport de la commission d’enquête formée par le Conseil électoral provisoire
