Le Ministère de la justice indique la procédure pour l’obtention des actes de décès des victimes du tremblement de terre

Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a rendu public lundi un communiqué indiquant la procédure à suivre pour l’obtention d’actes de décès dans les nombreux cas de personnes tuées dans le tremblement de terre du 12 janvier 2010 et de celles portées disparues.

Pour une victime dont le corps a été retrouvé, identifié et inhumé, la personne ayant qualité pour solliciter l’acte de décès, accompagnée de deux témoins (parents ou voisins) munis de leurs pièces d’identité et ayant eux-mêmes constaté le cadavre, s’adressera directement au bureau de l’Etat civil soit du lieu du décès, soit du lieu du domicile du défunt, conformément à l’article 77 du Code civil.

Dans le cas ou le corps de la victime n’a pas été retrouvé et que tout laisse croire qu’elle a péri lors du cataclysme, l’ayant-droit ou la personne autorisée à solliciter l’acte de décès se réfèrera au Commissaire du gouvernement du lieu de la disparition ou à celui du domicile du disparu pour les suites légales prévues par le Décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration du décès des disparus.

Ce communiqué relatif aux démarches à effectuer pour l’obtention d’actes de décès survient plus de deux mois après le séisme dévastateur du 12 janvier. De nombreuses victimes avaient dû être précipitamment jetées sans identification dans des fosses communes. D’autres sont portées disparues. Les parents des personnes concernées nourrissaient de sérieuses appréhensions quant aux moyens de documenter juridiquement leur décès.

L’acte de décès constitue un élément capital dans les procédures de succession. Il est tout aussi important dans le versement des primes d’assurance aux bénéficiaires désignés au moment de la signature des contrats d’assurance. [jmd/Radio Kiskeya]