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« Les allégations de l’Etat dominicain visant à nier l’existence d’une pratique d’expulsions collectives ont été inconsistentes et contradictoires »

Audience de la CIDH à Mexico : la République Dominicaine se défend de pratiquer la discrimination et les expulsions massives

« Nos organisations continueront à réclamer justice tant au niveau interne qu’auprès des instances internationales »

Publié le vendredi 11 octobre 2013

Audience de la CIDH à Mexico : la République Dominicaine se défend de pratiquer la discrimination et les expulsions massives

Les juges de la Cour Interaméricaine des Droits Humains en audience à Mexico, le 9 octobre 2013.Les juges de la Cour Interaméricaine des Droits Humains en audience à Mexico, le 9 octobre 2013

Mexico. Le 9 octobre 2013 a pris fin à Mexico, l’audience publique de la Cour Inteamericaine des Droits Humains sur l’affaire Tide Mendez et autres, laquelle traite de la détention arbitraire suivie de l’expulsion de 27 personnes, pour la plupart, des ressortssants-es dominicains dont 12 étaient des mineurs au moment de leur expulsion

Le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL), le Mouvement des Femmes Dominico-Haitiennes (MUDHA), le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) et la Clinique des Droits Humains de l’Ecole de Droit de l’Université de Columbia à New York, ont agi comme représentants des victimes par-devant le tribunal interaméricain dans ladite audience réalisée dans la ville de Mexico, dans le cadre de la 48e période ordinaire des sessions de la Cour.

Les organisations représentant les victimes ont souligné à l’attention des juges que les faits associés à la présente affaire ne sont guère des faits isolés mais s’inscrivent plutôt dans un schéma d’expulsions massives et une politique de dénationalisation des Dominicains d’ascendance haïtienne.

Selon Francisco Quintana, directeur de Programme du CEJIL pour la Région des Andes, l’Amérique Latine et la Caraïbe : « L’audience a permis d’établir l’évidence de la discrimination raciale en République Dominicaine dans le traitement de la population d’origine africaine, notamment haïtienne et d’ascendance haïtienne ».

En outre, le représentant du CEJIL a déploré le fait qu’au cours de l’audience, le représentant de l’Etat dominicain a présenté de supposées preuves à un moment inapproprié, et a manipulé la déclaration de l’unique témoin à l’audience.

« Il est surprenant que l’Etat dominicain puisse recourir à un élément ultra-nationaliste et xénophobe pour attester de la négation de la discrimination raciale dans ce pays » a souligné pour sa part, la présidente de MUDHA, Cristiana Luis Francisca, indiquant, au passage, que le débat ne prendra pas fin avec cette audience.

« Nos organisations continueront à réclamer justice tant au niveau interne qu’auprès des instances internationales » a-t-elle assuré.

« Les allégations de l’Etat dominicain visant à nier l’existence d’une pratique d’expulsions collectives ont été inconsistentes et contradictoires » a commenté Paola Garcia Rey de la Clinique des Droits Humains de l’Ecole de Droit de l’Université Colombia. Ces expulsions, a t-elle précisé, « ne se sont pas produites seulement à l’époque des faits relevés dans l’affaire mais se poursuivent jusqu’à ce jour ».

De son côté, la représentante du GARR, Lisane André, a rappelé que « la plateforme GARR a pris naissance lors des rapatriements de 1991, lesquels avaient affecté 35 mille personnes. Avec ce cas porté devant la Cour Interaméricaine, a-t-elle poursuivi, nous espérons que cette préoccupation dans le travail du GARR ne sera plus dans la mesure que s’appliqueront les standards internationaux de droits humains discutés ici et devant aboutir à la cessation des expulsions collectives à la frontière ».

A la clôture de l’audience, le 9 octobre 2013, à Mexico, les organisations ont demandé à la Cour Interaméricaine des Droits Humains qu’elle autorise dans son prochain verdict, une réparation intégrale en faveur des victimes.

Etant donné les agissements des représentants de l’Etat dominicain à l’audience, les organisations considèrent que la reconnaissance d’une responsabilité internationale et une excuse publique venant de la République Dominicaine pour les faits liés à l’affaire Tide Mendez et autres, revêt une importance particulière.

Après cette audience, les organisations représentant les victimes d’expulsions ainsi que l’Etat dominicain, devront respectivement formuler leurs considérations finales écrites, dans un délai d’un mois. Le verdict est attendu au début de l’année prochaine.

Lisane André.

Mexico