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Du : Groupe Parlementaires pour le Renforcement Institutionnel (PRI) Aux : Députés dominicains

PRI : Dénonciation de l’Arrêt « TC/0168/13 » de la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine

Toute personne a le droit d’acquérir la nationalité de l’Etat sur le territoire duquel elle est née,

Publié le mardi 15 octobre 2013

DE : Groupe Parlementaires pour le Renforcement Institutionnel (PRI)
Aux : Députés dominicains
Objet : Dénonciation de l’Arrêt « TC/0168/13 » de la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine

Honorables parlementaires dominicains,

Nous sommes à une époque où les Nations du monde sont de plus en plus inter-reliées par le commerce des marchandises, par le droit naturel et par la dignité humaine. Or la Cour constitutionnelle, une institution de votre Etat qui aurait dû être le garant de l’ordre juridique interne et un maillon de la nécessaire et acquise chaîne du droit international, lequel droit fut conceptualisé et mis en pratique au XVIIe siècle pour civiliser la guerre, a pris une décision aussi bien juridiquement absurde et anticonventionnelle qu’humainement indigne contre un groupe de ses citoyens, descendants centenaires d’autres peuples et plus particulièrement de la population haïtienne.

Messieurs et Mesdames les députés, dignes représentants du peuple dominicain, au nom aussi bien de la fraternité que du pacte de paix et d’entraide liant les Etats décents du monde, nous vous demandons, en attendant que vous votiez une loi interprétative de la loi relative à la nationalité, de prendre une résolution condamnant et déclarant solennellement nulle et non avenue la décision de la Cour constitutionnelle de votre pays enlevant le droit laborieusement acquis de la nationalité à de nombreux individus dont le seul crime est d’avoir des parents qui ont migré vers votre pays il y a de cela huit décennies.

Cette résolution aura une double valeur. En premier lieu, elle montrera à la communauté des Etats décents et démocratiques que cet arrêt scélérat prononcé par la Cour constitutionnelle n’est pas l’œuvre du peuple dominicain dont vous avez l’honneur de représenter, lequel peuple, nous semble-t-il, a toujours manifesté et manifeste encore une grande générosité et une sincère tolérance vis-à-vis des étrangers. De plus, cette résolution constituera une protection éthique voire morale pour les citoyens dominicains et les descendants de ceux-ci qui vivent dans d’autres pays étrangers et qui contribuent sans doute à l’enrichissement matériel et immatériel d’autres nations.

En second lieu, elle constituera un testament patriotique sinon une plaidoirie pour violation de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme – adoptée à San Jose, Costa-Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l’homme –, laquelle Convention, en son préambule, réaffirme la volonté de « consolider sur ce continent [américain], dans le cadre des institutions démocratiques, un régime de liberté individuelle et de justice sociale, fondé sur le respect des droits fondamentaux de l’homme » et reconnait « que les droits fondamentaux de l’homme ne découlent pas de son appartenance à un

Etat donné, mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale, d’ordre conventionnel, secondant ou complétant celle que procure le droit interne des Etats Américains », et en son article 20 traitant du droit à une nationalité stipulant que : (1) Toute personne a droit à une nationalité ; (2) Toute personne a le droit d’acquérir la nationalité de l’Etat sur le territoire duquel elle est née, si elle n’a pas droit à une autre nationalité ; (3) Nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité.

Mesdames et Messieurs nos collègues parlementaires dominicains, compte tenu de la dynamique intégratrice du monde moderne, notamment l’intégration régionale à l’esprit de laquelle adhèrent nos deux Etats libres et démocratiques, nous députés du Groupe PRI, ne souhaitons nullement que nos deux chers pays en arrivent à régler leurs différends par devant une Cour régionale ou internationale. Dans cette perspective, nous vous demandons de rappeler au plus vite à l’ordre à la fois la Cour constitutionnelle, et ce malgré sa relative indépendance – puisque ses décisions sont susceptibles d’appel devant une juridiction internationale pour contrôle de conventionalité –, et le Pouvoir exécutif de votre pays et de les remettre, au nom de la nouvelle et nécessaire constellation politique post-nationale, au nom du droit international et de la solidarité socio-économique insulaire, sur la voie de la raison et de la justice.

Honorables confrères et consœurs parlementaires de la République Dominicaine, dans l’espoir que notre humble mais humaine demande sera agréée, veuillez recevoir nos insulaires, solidaires et civilisées salutations.
Pour le Groupe PRI,

Me Sadrac DIEUDONNE, Av.
Député
Président