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Jean Renel Sanon, David Bazile, Pierre Richard Casimir les trois ministres interpelléss

Dieuseul Simon Desras Président du Sénat : L’EXERCICE DU POUVOIR DE CONTROLE DE L ACTION GOUVERNEMENTALE EST UNE PREROGATIVE CONSTITUTIONNELLE DU CORPS LEGISLATIF

Le Sénat dénonce et combat le pouvoir en place auquel vous appartenez, qui s’est illustré par le refus d’obéir aux exigences de la gouvernance démocratique et par les violations de la Constitution et des lois de la République

Publié le mardi 5 novembre 2013

Honorable Vice Président du Sénat
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Collegues Sénateurs
Honorables Sénateurs interpellateurs
Ministres du Gouvernement
Mesdames, messieurs de l’Auditoire,

Le Sénat de la République accueille, ce mardi 5 novembre 2013, trois Ministres du Gouvernement, Messieurs Jean Renel Sanon, David Bazile, Pierre Richard Casimir… respectivement titulaires de la Justice et de la Sécurité Publique, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, des Affaires étrangères et des Cultes… interpellés par des Pères conscrits… sur les faits et actes de leur administration, aux termes des articles 129-2, 129-3 et suivants de la Constitution.

Honorables Collègues,
L’exercice du pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale est une prérogative constitutionnelle du Corps législatif. Il permet aux Ministres de rendre compte de la gestion de leur portefeuille et de l’exécution de leur budget face à la Nation. L’imputabilité s’attache à chacun de leurs actes et ils sont passibles de la Haute Cour de Justice, selon les stipulations de l’article 186, paragraphe (b) de la Constitution amendée. Au terme de cette séance, si la responsabilité de chacun de ces Ministres est mise en cause, aux termes de l’article 172 de la Constitution… l’Exécutif le renvoie.
Honorables Collègues, le Couperet que vous brandissez, n’est certainement pas celui de Fouquier-Tinville… Le votre est l’expression de la réprobation institutionnelle, l’aiguillon de la vindicte sociale, la morsure de la morale républicaine.

Messieurs les Ministres,
Le Sénat salue votre présence à l’hémicycle, une présence d’allégeance au Parlement et à l’ordre démocratique ; une présence obligatoire de soumission à la loi et à la Constitution. L’économie de cette reddition de compte qui doit se dérouler dans le respect des civilités et selon les règles de l’art, est d’informer, d’éclairer nos mandants des dix départements géographiques sur vos comportements de serviteur de l’Etat et du peuple et sur votre gestion des deniers publics.
Messieurs les Ministres, l’esprit qui anime les membres du Grand Corps est pétri d’ouverture et de responsabilité pour apprécier le savoir- faire et l’intégrité des grands commis de l’Etat dévoués à la cause de la République.
Mais il est réfractaire et coercitif face à ceux d’entre vous qui ont déjà perdu la confiance de leurs Collègues du Gouvernement, celle des populations bafouées et qui attendent de s’écrouler sous le poids de leurs propres turpitudes.
Le Sénat est imperturbable dans la conduite de cet exercice que tentent de récupérer les médiations les moins pressenties…
La séance, nous le rappelons à l’attention de tous est prévue conformément à la Constitution et au règlement intérieur du Sénat. L’application des articles y relatifs est d’ordre public.

Messieurs les Ministres,
Les prouesses dont vous feriez montre dans la défense de vos dossiers vous vaudront peut-être des palmes académiques mais ne peuvent vous soustraire aux dispositions des articles 163 et 169 de la Constitution amendée qui vous rendent solidairement responsables des actes du Président de la République et du Premier Ministre.
Ces Hauts dignitaires de l’Etat sont moralement mis en accusation par le Sénat en attendant que la Chambre des Députés en fasse le suivi de manière pratique et en application de l’article 186 de la Constitution amendée.
Le Sénat dénonce et combat le pouvoir en place auquel vous appartenez, qui s’est illustré par le refus d’obéir aux exigences de la gouvernance démocratique et par les violations de la Constitution et des lois de la République.
En témoignent le refus du Président de la République d’organiser des élections, son refus de publier la liste des Membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif élus par le Sénat, son refus de publier des lois votées par le Parlement, son refus de prendre des lois pour prélever des taxes sur la population, son refus d’accepter une justice indépendante et la construction d’un état de droit…

Honorables Sénateurs,
La sanction de cette aventure autoritaire, personnelle, déphasée, théâtrale, punissable, est déjà assenée à ces Ministres, compagnons de besogne des chefs de l’Exécutif Martelly et Lamothe, par la conscience républicaine et citoyenne en turgescence devant cette triste séquence de notre histoire.
Quos deus perdere vult prius dementat ! (La divinité commence par rendre fous ceux qu’elle a choisi de perdre !)
La raison réclame sa place , elle intervient pour l’équilibre qui doit ramener la quiétude à la nation trop préoccupée par le spectacle hideux des dérives insupportables qui rendent trop fragiles les structures de l’Etat .
Je vous souhaite Bonne besogne .

Dieuseul Simon Desras
Président du Sénat de la République